Procès-verbal – décembre 2022

Image par kristamonique de Pixabay
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Municipalité de Compton

09.12.2022

Séance ordinaire du Conseil de la Municipalité de Compton tenue le 20 décembre 2022 à 19 h 30 à la salle du Conseil de l’hôtel de ville située au 3, chemin de Hatley à Compton et diffusée simultanément sur le site Internet de la Municipalité.

LA MUNICIPALITÉ AUTORISE
  • le remaniement des postes budgétaires suivants vers le poste 02 22000 522 – entretien et réparation bâtiments comme des travaux de réparation et de remplacement de portes de garage de la caserne ont été nécessaires :

02 29100 451 : 4 583 $

02 22000 419 : 1 000 $

Total:               5 583 $

  • l’octroi de contrat de services professionnels à la Fédération québécoise des municipalités pour le volet Bilan de santé et étude comparative d’une somme de 8 355 $ et d’autoriser l’octroi de contrat de services professionnels à la Fédération québécoise des municipalités pour le volet Bilan de santé et étude comparative incluant les éléments techniques (plomberie, ventilation, électricité et protection incendie) d’une somme de 12 836 $.
  • la facturation d’un montant forfaitaire de 61 649 $ à la Municipalité de Martinville pour le renouvellement de l’entente annuelle de service de sécurité incendie avec la Municipalité de Martinville pour la protection contre l’incendie sur son territoire pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, le tout payable en deux versements égaux de 20 490 $ au plus tard le 31 mars 2023 et le 30 juin 2023 suivis d’un dernier versement au montant de 20 489 $ le 30 septembre 2023.
  • la contribution financière de 1 800 $ à l’Association sportive des jeunes handicapés de l’Estrie (l’ASJHE) pour soutenir la participation des jeunes de la municipalité bénéficiant de ces services.
  • la mise en place du programme d’aide financière pour l’achat de produits d’hygiène réutilisables et qu’une somme maximale de 1 500 $ soit inscrit au budget 2023 de la Municipalité pour assumer les coûts de la mise en place de ce programme. La Municipalité souhaite ainsi favoriser des économies pour les familles et contribuer à la protection de l’environnement. Le programme d’aide financière pour les couches lavables est instauré depuis 2006 et il y a lieu de mettre à jour ce programme pour inclure les produits d’hygiène réutilisables.
  • le rabais de 5 $ par semaine, par enfant pour le camp de jour sans service de garde et de 10 $ par semaine, par enfant pour le camp de jour avec service de garde.
  • le directeur général à signer pour et au nom de la Municipalité le contrat d’entretien avec la compagnie Élévaction inc., pour une durée de deux ans représentant une somme totale annuelle de 450 $;
  • le mandat d’étude de préfaisabilité pour proposer différentes solutions pour ajouter un groupe électrogène dans le réseau de distribution électrique du garage municipal et dans l’alimentation électrique de l’église, à la firme EXP pour une somme estimée à 7 652 $. Dans le cadre des interventions en sécurité civile, il y a lieu de prévoir l’installation de génératrices pour alimenter l’église et le garage municipal.
  • une contribution financière de 6 000 $ aux Compagnons du Lieu historique Louis-S.-St-Laurent aux fins de soutenir les activités de l’organisation pour l’année 2023.
  • le versement d’une contribution financière de 1 000 $ à l’organisme Ives Hill & Drapers Corner Community Center en appui à la sauvegarde du patrimoine bâti.
  • l’embauche de monsieur Normand Bouchard à titre de brigadier remplaçant conditionnellement à l’obtention du rapport de vérification de casier judiciaire.
  • l’embauche de M. Patrick Arsenault au poste de journalier-chauffeur temporaire rétroactivement au 28 novembre 2022.
LA MUNICIPALITÉ ACCEPTE
  • l’offre de service de L’écho de Compton pour 11 parutions de 16 pages, représentant un montant total annuel de 26 114 $. Ce journal contribue au rayonnement de la Municipalité et autorise le versement d’une aide financière de 2 500 $ à L’écho de Compton pour la version Web du journal.
LA MUNICIPALITÉ ENTÉRINE
  • le remaniement d’une somme de 5 000 $ du poste 02 32000 525 – entretien de véhicules été vers le poste 02 45110 525 – entretien véhicule matières résiduelles. Des entretiens plus fréquents et coûteux sont effectués sur le camion de collecte des matières résiduelles.
  • l’achat d’une souffleuse pour une somme maximale de 3 300 $, compte tenu de l’usure avancée de la souffleuse utilisée pour le déblaiement de la patinoire et autorise le remaniement d’une somme de 3 300 $ du poste budgétaire 02 701 50 521 – Entretien, réparations infrastructures vers le poste 23 080 00 725 – Équipements de parcs.
LA MUNICIPALITÉ OCTROIE
  • le mandat d’accompagnement pour une démarche de planification stratégique de la Municipalité à la firme Espace Stratégies pour une somme de 34 850 $ plus taxes, plus les frais de déplacement pour un contrat total maximum de 47 615 $.
Demande d’attestation de la conformité aux règlements municipaux – Ferme Breault et Frères SENC

À la demande du requérant Ferme Breault et Frères S.E.N.C, représentée par Consultants Lemay & Choinière Inc. déposée en date du 6 septembre 2022, en vue de l’obtention d’une attestation de conformité à la réglementation municipale pour un projet d’agrandissement d’un bâtiment d’élevage, que cette demande vise l’obtention d’un certificat d’autorisation auprès du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs et l’ajout de superficie supplémentaire de bâtiment est exigé en vertu des normes sur le bien-être animal et le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers et que la demande est conforme en vertu de l’article 23.1.1 du règlement de zonage 2020-166 en vigueur dans la municipalité de Compton relatif aux exceptions concernant les distances séparatrices relatives à la gestion des odeurs en milieu agricole, il est résolu d’autoriser le greffier-trésorier à émettre une attestation de conformité à la réglementation municipale à Ferme Breault et Frères S.E.N.C. pour le projet d’agrandissement d’un bâtiment d’élevage tel que présenté.

Demande d’attestation de la conformité aux règlements municipaux – L’abri végétal SENC

À la demande du requérant L’abri végétal SENC représenté par Frédéric Jobin-Lawler en vue de l’obtention d’une attestation de la conformité aux règlements municipaux reçue en date du 1er septembre 2022 et que la demande vise le renouvellement d’un certificat d’autorisation pour l’utilisation d’huiles usées à des fins de valorisation énergétique, soit pour produire de l’énergie nécessaire au chauffage des serres agricoles auprès du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, que le projet n’est pas localisé dans une zone inondable et qu’il est situé en zone agricole au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et également situé à plus de 700 mètres d’un périmètre urbain ou d’une zone blanche, il est résolu d’autoriser le greffier-trésorier à émettre une attestation de la conformité aux règlements municipaux à L’Abri végétal SENC relativement au projet présenté.

Adoption des dépenses incompressibles 2023

Considérant qu’en ce qui regarde les dépenses incompressibles autres que celles découlant d’engagements antérieurs, l’affectation des crédits peut s’effectuer dès l’adoption des prévisions budgétaires, que les dépenses incompressibles sont des coûts fixes inévitables qu’il est impossible à la Municipalité de ne pas assumer en raison d’une obligation qu’elle a contractée ou de la nécessité de posséder certains biens ou d’acquérir certains services aux fins de son fonctionnement, il a été résolu d’affecter les crédits indiqués totalisant la somme de 4 679 731 $ pour les dépenses incompressibles. La liste des dépenses est disponible sur demande à la Municipalité.

Règlement no 2022-191 relatif à la circulation des camions et des véhicules-outils

Considérant que le paragraphe 5° de l’article 626 du Code de la Sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2) permet à la Municipalité d’adopter un règlement pour prohiber la circulation de tout véhicule routier dans les chemins qu’elle indique pourvu que cette prohibition soit indiquée par une signalisation appropriée, que l’article 291 du Code de la Sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2) permet à la municipalité de restreindre ou d’interdire sur un chemin, dont elle est responsable de l’entretien, la circulation de tous ou de certains véhicules lourds, que l’article 291.1 du Code de la Sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2) prévoit que la restriction ou l’interdiction de circuler prévue à l’article 291 peut être partiellement levée, par une signalisation appropriée, pour permettre de se rendre à un endroit où l’on ne peut accéder qu’en pénétrant dans la zone de circulation interdite afin d’y prendre ou d’y livrer un bien, d’y fournir un service, d’y exécuter un travail, d’y faire réparer le véhicule ou le conduire à son point d’attache, qu’il est nécessaire de réglementer la circulation des camions et des véhicules-outils sur les chemins publics dont l’entretien est à la charge de la municipalité afin d’assurer la protection du réseau routier, la sécurité des citoyens et la tranquillité des secteurs résidentiels, qu’un avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné lors d’une séance du conseil, le conseil municipal statue et ordonne ce qui suit :

Article 1

Le préambule et les annexes du Règlement municipal relatif à la circulation des camions et des véhicules-outils en font partie intégrante.

Article 2

Le présent règlement remplace et abroge le règlement 2000-20 relatif à la circulation des camions et véhicules outils, adopté par la Municipalité le 9 janvier 2001.

Article 3

Dans le présent règlement, les mots suivants signifient :

Camion : un véhicule routier, autre qu’un véhicule d’urgence, dont le poids nominal brut est de 4 500 kg ou plus, conçu et aménagé principalement pour le transport de biens ou pour le transport d’un équipement qui y est fixé en permanence et de ses accessoires de fonctionnement. Sont également des camions, les ensembles de véhicules routiers dont au moins un des véhicules le formant a un poids nominal brut de 4 500 kg ou plus;

Véhicule-outil : un véhicule routier, autre qu’un véhicule monté sur un châssis de camion, fabriqué pour effectuer un travail et dont le poste de travail est intégré au poste de conduite du véhicule. Aux fins de cette définition, un châssis de camion est un cadre muni de l’ensemble des composantes mécaniques qui doivent se trouver sur un véhicule routier fabriqué pour le transport de personnes, de marchandises ou d’un équipement.

Véhicule routier : un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin; sont exclus des véhicules routiers les véhicules pouvant circuler uniquement sur rails, les bicyclettes assistées et les fauteuils roulants mus électriquement; les remorques, les semi-remorques et les essieux amovibles sont assimilés aux véhicules routiers.

Livraison locale : la livraison effectuée dans une zone de circulation interdite et signalisée par un panneau qui autorise les conducteurs de camion et de véhicule-outil à circuler dans cette zone de circulation interdite afin d’y effectuer l’une ou l’autre des tâches suivantes :

  • Prendre ou livrer un bien;
  • Fournir un service;
  • Exécuter un travail;
  • Faire réparer le véhicule;
  • Conduire le véhicule à son point d’attache.

Point d’attache : le point d’attache du véhicule fait référence à l’établissement de l’entreprise, c’est-à-dire au lieu de remisage du véhicule, au bureau, à l’entrepôt, au garage ou au stationnement de l’entreprise.

Véhicule d’urgence : un véhicule routier utilisé comme véhicule de police conformément à la Loi sur la police (RLRQ, c. P-13.1), un véhicule routier utilisé comme ambulance conformément à la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (RLRQ, c. S-6.2), un véhicule routier de service d’incendie ou tout autre véhicule routier satisfaisant aux critères établis par règlement pour être reconnu comme véhicule d’urgence par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).

Article 4

La circulation des camions et des véhicules-outils est interdite sur les chemins suivants, lesquels sont indiqués sur le plan annexé au présent règlement :

10e rang (Chemin du), Adam (Rue), Albert (Rue), Armand (Rue), Aubert (Chemin), Audet (Chemin), Aulnes (Chemin des), Bassin (Rue du), Beaudoin (Chemin), Bel-Horizon (Rue), Bellevue (Rue), Bernard (Rue), Blés (Rue des), Boisé (Chemin du), Boudreau (Chemin), Boyce (Chemin), Brown (Chemin), Brûlé (Chemin du), Carmen (Rue), Carrier (Chemin), Cèdres (chemin des), Chênes (Chemin des), Claire (Rue), Claude (Rue), **Cochrane (Chemin), Cookshire (Chemin de), Corriveau (Chemin), Côté (Chemin), Cotnoir (Chemin), Couture (Chemin), Crawford (Chemin), Curtis (Chemin), Denis (Rue), Denise (Rue), Dessaints (Chemin), Dion (Chemin), Drouin (Chemin), Dubé (Chemin), Dubuc (Chemin), Duclos (Rue), Épinettes (Rue des), Érables (Chemin des),  Fer-à-cheval (Chemin du), Fermont (Rue), Flanders (Chemin), Gabriel (Rue), Gale (Chemin), Gilbert (Chemin), Grand-Duc (Rue du), Grande-Ligne (Chemin de la), Grenier (Chemin), Hameau (Rue du), Huff (Chemin), Hyatt’s Mills (Chemin de), Ives Hill (Chemin), Jacques (Chemin), Jeanne (Rue), Lamontagne (Chemin), Lapointe (Chemin), Legrand (Rue), Lennon (Chemin), Lessard (Chemin),  Massé (Rue), McVety, ***Moe’s River (chemin de) – tronçon, Monique (Rue), Morel (Rue), Morneau (Chemin), Moulton-Fowler (Chemin), Naylor (Chemin), Ormes (Chemin des), Parc (Rue du), Paré (Chemin), Patenaude (Chemin), Paul (Rue), Perras (Chemin), Perreault (Chemin),  Pins (Rue des), Pouliot (Chemin), Prévost (Chemin), Prudence (Rue), Quirion (Chemin), Riendeau (Chemin), Rive (Chemin de la), Rivière (Rue de la), Robert (Chemin), Rouillard, (Chemin), Saint-Paul (Chemin), Salvail (Chemin), Sideleau (Chemin), Simard (Chemin), Swede (Chemin), Trembles (Chemin des), Vaillancourt (Chemin), Viens (Chemin), Vieux-Pommier (Chemin du).

**Circulation interdite entre l’intersection du chemin de Moe’s River et Boudreau.

***Circulation interdite sur le tronçon du chemin de Moe’s River, de l’intersection du chemin de Martinville jusqu’à la limite territoriale entre les municipalités de Compton et de Sainte-Edwidge-de-Clifton.

Article 5

L’article 4 ne s’applique pas aux camions et aux véhicules-outils qui doivent effectuer une livraison locale.

En outre, il ne s’applique pas :

  • aux véhicules hors-norme circulant en vertu d’un permis spécial de circulation autorisant expressément l’accès au chemin interdit;
  • à la machine agricole, aux tracteurs de ferme et aux véhicules de ferme;
  • aux dépanneuses;
  • aux véhicules d’urgence.
Article 6

À moins d’indications contraires sur le plan annexé au présent règlement, chaque chemin interdit ou partie de chemin interdit forme une zone de circulation interdite.  Toutefois, s’ils sont contigus, ils forment une même zone de circulation interdite.

Lorsque ces chemins sont contigus avec un chemin interdit que le ministère des Transports ou une autre municipalité entretient, ils font partie, à moins d’indications contraires, d’une zone de circulation interdite commune comprenant tous les chemins interdits contigus.

La zone de circulation interdite est délimitée par des panneaux de signalisation qui doivent être installés, conformément au plan annexé au présent règlement, aux extrémités des chemins interdits qui en font partie, à leur intersection avec un chemin où la circulation est permise.  Ces panneaux de signalisation doivent être du type P-130-20.

Ailleurs qu’aux extrémités de la zone de circulation interdite, les chemins interdits peuvent être indiqués par une signalisation d’information du type P-130-24 qui rappelle la prescription P-130-20, notamment aux limites du territoire municipal.

Les zones permises pour les camions et véhicules-outils sont identifiées avec les panneaux de signalisation du type P-120-12.

Article 7

Quiconque contrevient à l’article 4 commet une infraction et est passible d’une amende identique à celle prévue dans le Code de la sécurité routière.

Règlement numéro 2021-181-1.22 modifiant le règlement no 2021-181 autorisant des personnes à émettre des constats d’infraction

Considérant que le conseil juge à propos de modifier son règlement autorisant des personnes à émettre des constats d’infraction, qu’un avis de motion a été régulièrement donné, que le règlement a été dûment présenté à la séance du conseil, qu’un projet de règlement a été adressé aux membres du conseil préalablement et qu’ils déclarent en avoir pris connaissance, il est par le présent règlement décrété ce qui suit :

Article 1

Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.

Article 2

Le paragraphe q. est ajouté à l’article 3 du Règlement no 2021-181 et se libelle comme suit :

q.         Règlement relatif à la gestion des matières résiduelles portant le numéro 2022-193

L’inspecteur municipal, officier dûment identifié par le conseil est chargé de l’application du règlement relatif à la gestion des matières résiduelles no 2022-193;

À cet égard, le conseil autorise généralement l’inspecteur municipal à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant et à émettre des constats d’infraction pour toute infraction à l’une des dispositions de ce règlement.

– Projet de règlement relatif à la gestion des matières résiduelles

Règlement numéro 2022-193 relatif à la gestion des matières résiduelles sur le territoire de la Municipalité de Compton

Attendu que l’article 2 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47.1) accorde à la municipalité des pouvoirs lui permettant de répondre aux besoins municipaux, divers et évolutifs dans l’intérêt de sa population, que l’article 4 de la Loi lui confère compétence, entre autres, en matière d’environnement et de salubrité, que la Municipalité doit voir à la mise en place de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles et du Plan de gestion des matières résiduelles (PGMR) adopté par la MRC de Coaticook, que le conseil juge opportun et d’intérêt public de se doter d’une réglementation relative à la gestion des matières résiduelles et d’outils de collecte appropriés sur l’ensemble du territoire de la municipalité, qu’un avis de motion du présent règlement a été donné régulièrement le 13 décembre 2022, le conseil décrète ce qui suit :

SECTION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 2

Le présent règlement a pour objet de réglementer la gestion des matières résiduelles et déterminer les exigences qui s’y rattachent afin de favoriser la mise en œuvre du PGMR de la MRC de Coaticook.

Article 3

Les dispositions du règlement relatif à la gestion des matières résiduelles s’appliquent à l’ensemble du territoire de la municipalité de Compton.

Article 4

Les documents suivants font partie intégrante du règlement :

Annexe I :       Calendrier des collectes sur le territoire de la municipalité.

Annexe II :     Liste des matières acceptées et refusées à l’Écocentre.

SECTION 2 : DÉFINITIONS

Article 5

Pour l’interprétation du présent règlement, les expressions et les mots ci-dessous signifient :

Bac roulant : Contenant sur roues, muni d’un couvercle, destiné à l’entreposage de matières résiduelles et à la collecte semi-mécanisée.

Bénéficiaire : Personne physique ou morale qui bénéficie du service municipal de collecte des matières résiduelles, qu’il soit propriétaire ou locataire.

Centre de tri : Lieu de traitement des matières recyclables situé au 2180, rue Claude-Greffard à Sherbrooke.

Collecte : Ensemble des opérations consistant à collecter les matières résiduelles et à les acheminer vers un lieu de transfert, de tri ou de traitement ou élimination.

Écocentre : Site approuvé par la Municipalité pour déposer, trier et récupérer les matériaux secs, certains résidus domestiques dangereux et les matières compostables.

Élimination : Toute opération visant le dépôt ou le rejet définitif de matières résiduelles dans un lieu d’enfouissement qui respecte les normes et règlements en vigueur.

Encombrant : Toute matière résiduelle solide d’origine domestique trop volumineuse pour être disposée dans le bac approprié couvercle fermé, en raison de sa grande taille, de sa forme ou de son poids.

ICI : Industries, Commerces et Institutions qui désirent se prévaloir du service d’enlèvement des matières résiduelles par la Municipalité.

Matériau sec : Tout débris de construction, de rénovation, de démolition ou de terrassement incluant, de façon non limitative, le bois tronçonné, les gravats et plâtras, les pièces de béton et de maçonnerie, l’asphalte, la brique, les tuyaux, les tuiles de céramique, la roche, qui ne sont pas fermentescibles et qui ne contiennent pas de matières dangereuses, ou tout autre débris de même nature.

Matière compostable : Toute matière résiduelle de nature organique, provenant principalement des déchets de table et de la préparation des aliments, ainsi que des résidus verts, qui fait l’objet d’une collecte dans le cadre de la collecte des matières compostables déterminées par le règlement.

Matière recyclable : Toute matière qui après avoir rempli son but utilitaire, peut être recyclée pour un nouvel usage ou pour le même usage qu’à son origine et qui fait l’objet d’une collecte dans le cadre de la collecte des matières recyclables déterminées par le règlement.

Matière résiduelle : Tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau ou produit ou, plus généralement, tout objet abandonné, périmé, rebuté ou autrement rejeté et qui peut être mis en valeur, recyclé ou éliminé.

Ordure : Toute matière résiduelle autre que les matières énumérées à l’article 34 du présent règlement et qui est destinée à l’enfouissement.

Résidu domestique dangereux (RDD) : Tout résidu qui a les propriétés d’une matière dangereuse (lixiviable, inflammable, toxique, corrosive, explosive, comburante, radioactive, déchets biomédicaux, etc.), ou ayant été contaminé par une telle matière, qu’il soit sous forme solide, liquide ou gazeuse. Ces matières ne doivent pas être éliminées avec les ordures.

Résidu vert : Toute matière résiduelle résultant du jardinage ou du nettoyage de terrains extérieurs, notamment l’herbe coupée, le gazon, les plantes domestiques, les feuilles mortes, les vignes, les branches d’arbres dont le diamètre ne dépasse pas 12 mm. Les rameaux de cèdres sont exclus.

Ressourcerie : Entreprise d’économie sociale qui récupère et valoriser divers objets réutilisables. Les objets récupérés sont triés et nettoyés, puis revendus au public dans une boutique alors que les objets et appareils brisés ou en mauvais états sont réparés ou démantelés afin d’assurer le maximum de récupération.

Unité d’occupation non résidentielle : Tout commerce ou établissement non résidentiel qui génère une quantité d’ordures. Unité d’occupation résidentielle : Tout logement ou habitation telle que définie au règlement de zonage en vigueur, qui est assujetti au paiement de la taxe municipale de collecte des matières résiduelles.

SECTION 3 : APPLICATION

Article 6

Le présent règlement s’applique à

toute personne physique ou morale propriétaire d’un immeuble abritant au moins une unité d’occupation résidentielle ;

ou

toute personne physique ou morale propriétaire d’un immeuble pouvant :

abriter au moins un ICI ;

et

se prévaloir d’un ou plusieurs service(s) de collecte offert(s) par la Municipalité.

Malgré l’absence d’inscription au rôle d’évaluation de la municipalité, toute nouvelle unité d’occupation résidentielle, sur laquelle sera prélevée une taxe foncière pour la collecte des matières résiduelles, peut recevoir le service de collecte des matières résiduelles sans délai, au même titre que les unités desservies existantes.

Les unités non desservies et les unités pour lesquelles un en-lieu de taxes est payable peuvent bénéficier de la collecte des matières recyclables et des matières compostables après entente avec la municipalité.

Cette entente établit les obligations et les conditions reliées à la collecte, à la fréquence et à la quantité des matières recyclables et compostables.

Le propriétaire d’une unité non desservie doit pourvoir, à ses frais, à la disposition des matières résiduelles, conformément aux lois et règlements en vigueur.

SECTION 4 : SERVICES

Article 7

La Municipalité procède, de façon exclusive, à la collecte des matières résiduelles suivantes générées par les unités desservies, et ce, selon la fréquence établie à l’annexe I :

  • 1°         Matières recyclables ;
  • 2°         Matières compostables ;
  • 3°         Ordures.
Article 8

La Municipalité offre un service d’apport volontaire des matières résiduelles, énumérées à l’Annexe II, à l’Écocentre, situé au 1095, chemin Bilodeau à Coaticook.

Les matières énumérées à l’article 37, ne peuvent être apportées à la Ressourcerie des Frontières, située au 177, rue Cutting à Coaticook que si la Municipalité a signé une entente à cet effet.

Article 9

Toute personne qui désire disposer d’objets ou de matières résiduelles, pour lesquels la Municipalité n’offre aucun service, doit pourvoir, à ses frais, à la disposition de celles-ci, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 10

La Municipalité peut fournir ou vendre des contenants pour les matières résiduelles pour les unités desservies et partiellement desservies. Les contenants distribués aux unités desservies ou partiellement desservies doivent demeurer sur la propriété à laquelle ils sont liés.

Article 11

Tout bénéficiaire a l’obligation de séparer des ordures, les matières recyclables et les matières compostables afin d’en disposer selon le règlement.

Article 12

Tout propriétaire d’un bâtiment résidentiel ou à logements multiples a l’obligation d’offrir les services de recyclage et de compostage à ses occupants ou locataires en mettant à leur disposition des contenants d’un volume suffisant pour l’entreposage des matières recyclables et compostables entre les collectes.

Article 13

Il n’y a pas de limite maximale en regard du nombre d’articles ou du volume de matières recyclables ou compostables mis à la rue pour sa collecte. Toutefois, l’ensemble des matières recyclables et compostables doit être déposé dans un contenant admissible approprié pour la collecte de ces dernières.

Article 14

Les matières résiduelles doivent être déposées au plus tôt à 19h00 la veille du jour prévu de la collecte et au plus tard à 4h00 le jour de la collecte, à proximité du trottoir, de la bordure ou de l’emprise de la rue.

Les matières résiduelles doivent être placées du même côté de la rue que le bâtiment, à moins qu’une demande à cet effet n’ait été formulée au propriétaire.

Tout bénéficiaire doit s’assurer que les articles soient accessibles par le camion-chargeur et ne présentent aucun danger pour la sécurité des biens et des personnes.

Article 15

Il est interdit d’obstruer la rue ou le trottoir avec des matières résiduelles ou leurs contenants. Les bacs et autres matières résiduelles ne doivent en aucun temps entraver la circulation automobile ou les opérations de déneigement.

Article 16

Aucun bac ne sera collecté lorsqu’un article est appuyé dessus.

Article 17

Les bacs vides doivent être retirés au plus tard 12 heures après le ramassage.

Article 18

Si la collecte des matières résiduelles n’a pas été effectuée le jour prévu de la collecte, le bénéficiaire doit en aviser la Municipalité, et ce, après 15h00 le jour même de la collecte, et dans un délai maximum de 24 heures. Lorsqu’applicable, la Municipalité communiquera les directives à suivre via son système d’alerte de masse. Il est de la responsabilité du citoyen de s’informer.

Article 19

En aucun temps, l’entreposage des matières résiduelles entre les collectes ne doit encourager la prolifération de la vermine ou de rongeurs.

Il est interdit de répandre ou de laisser s’accumuler toutes matières résiduelles.

Malgré ce qui précède, l’accumulation de matières pour fins de compostage domestique en milieu urbain est permise si elles sont déposées dans un bac à compost ou un composteur domestique fermé, à l’épreuve des animaux, et que son fonctionnement ne déroge pas à la réglementation en vigueur.

Article 20

Le conseil de la Municipalité fixera par l’adoption d’un règlement à cet effet, les compensations applicables pour rencontrer les dépenses occasionnées pour la mise en place et le maintien de la gestion des matières résiduelles.

Ladite compensation est payable par tout propriétaire d’un immeuble abritant une unité de logement résidentielle auquel le service de gestion des matières résiduelles est offert, qu’il s’en serve ou non. Dans le cas des ICI, la compensation est payable par le propriétaire seulement pour les services que la municipalité lui offre, qu’il s’en serve ou non. Cette compensation est assimilée à une taxe foncière imposée sur l’immeuble en raison duquel elle est due et exigible annuellement en même temps que l’imposition de la taxe foncière générale, et ce, pour chaque unité de logement et pour chaque unité abritant ou pouvant abriter un ICI. Nul ne pourra se soustraire à la taxe foncière décrétée par la Municipalité pour le service de la collecte des matières résiduelles auquel l’unité desservie est assujettie.

Article 21

Jusqu’au moment de la collecte, les matières résiduelles demeurent la propriété du bénéficiaire qui a l’entière responsabilité de s’assurer que les bacs ne soient pas déplacés ou renversés et que les matières résiduelles ne soient pas éparpillées.

Au moment de leur collecte, les matières résiduelles deviennent la propriété de la Municipalité.

Article 22

Le bénéficiaire doit effectuer l’entretien régulier de ses contenants de collecte et s’assurer de la propreté et de l’étanchéité de ces derniers.

Article 23

Les bacs prêtés ou loués par la Municipalité demeurent la propriété de la Municipalité. Ils sont numérotés et affectés à un immeuble ou un emplacement en particulier. Il est interdit de les échanger ou de les affecter à l’usage d’un autre immeuble ou emplacement sans avoir obtenu l’autorisation de la Municipalité.

Les propriétaires sont responsables des bacs qui leur ont été loués ou prêtés et ils doivent en défrayer les coûts d’entretien, de réparation ou de remplacement, notamment en cas de perte, de vol ou de bris.

Article 24

Le responsable de l’application du règlement est autorisé à visiter et à examiner entre 7h00 et 19h00, tout immeuble ainsi que l’extérieur d’un bâtiment ou de toute autre construction pour constater si les dispositions du règlement sont respectées, pour y constater tout fait ou pour vérifier tout renseignement nécessaire à l’exercice des pouvoirs qui lui sont dévolus.

Article 25

Sans restreindre l’obligation de tout bénéficiaire de respecter toutes les dispositions réglementaires en vigueur, le propriétaire, son représentant, ou l’occupant d’un immeuble doit :

  • 1°   permettre au responsable de visiter ou examiner tout immeuble aux fins de l’exercice des pouvoirs et des devoirs qui lui sont dévolus par le règlement;
  • 2°   prendre toute mesure nécessaire afin de corriger une situation dangereuse pour la sécurité des personnes;
  • 3°   s’abstenir d’insulter, de molester, d’intimider ou de menacer l’officier responsable et ne doit en aucun moment nuire à l’exercice de ses fonctions de quelque manière que ce soit.

SECTION 5 : MATIÈRES RECYCLABLES

Article 26

Les matières recyclables doivent être déposées dans un contenant admissible approprié pour la collecte de ces dernières.

Article 27

Les contenants admissibles pour la collecte des matières recyclables sont :

  • Bac roulant bleu de 360 litres.
  • Selon les emplacements, bacs de 1 130 litres clairement identifiés comme bacs de recyclage.
  • Tous les contenants doivent être manœuvrables par le bras verseur du camion de collecte.
Article 28

Les seules matières recyclables acceptées dans la collecte sont :

  • Papiers et cartons ;
  • Contenants domestiques faits de plastique, de verre ou de métal ;
  • Contenants multicouches autorisés au centre de tri régional ;
  • Sacs et pellicules de plastiques, préparés selon l’article suivant.

Toutefois, les matières suivantes ne sont pas acceptées dans la collecte des matières recyclables :

  • Papier et carton souillé de nourriture ou autres matières (huile, peinture, etc.) ;
  • Papier et carton cirés ;
  • Papier multicouche contenant du plastique ;
  • Aérosols ;
  • Styromousse ;
  • Contenant de matières dangereuses (huiles, solvant, etc.) ;
  • Vaisselle.
Article 29

Les matières recyclables doivent être préparées de la manière suivante :

  • Les contenants doivent être rincés ;
  • Le papier déchiqueté doit être placé dans un sac transparent et noué ;
  • Les sacs et pellicules de plastique doivent être ensachés dans un sac de plastique noué afin d’éviter leur dispersion ;
  • Toutes les matières recyclables doivent être placées librement dans le bac de recyclage à l’exception du papier déchiqueté et des sacs et pellicules de plastique ;
  • Les bacs de matières recyclables doivent être préparés de la manière suivante :
  • Les bacs doivent être placés en bordure de la route, l’ouverture vers la rue ;
  • Un espace minimum de 50 cm doit être laissé entre les bacs roulants afin de faciliter la collecte avec un bras automatisé ;
  • Le couvercle du bac doit être refermé lors de la collecte. Un bac avec le couvercle ouvert ou entre-ouvert (plus de 10 cm d’ouverture) ne sera pas ramassé.

SECTION 6 : MATIÈRES COMPOSTABLES

Article 30

Toutes matières compostables doivent être déposées dans un contenant admissible approprié pour la collecte de ces dernières.

Article 31

Les contenants admissibles pour la collecte des matières compostables sont :

  • Bac roulant brun aéré de 240 litres ;
  • Bac roulant brun aéré de 360 litres.

Tous les contenants doivent être manœuvrables par le bras verseur du camion de collecte.

Au printemps et à l’automne, entre les dates communiquées par la Municipalité, sont également acceptés les sacs de feuilles mortes. Les sacs doivent être faits de matériel compostable seulement, sans quoi ils ne seront pas ramassés.

Article 32

Les matières organiques doivent être placées dans le bac brun sans aucun sac de plastique ou emballage non compostable. Les matières acceptées dans la collecte sont :

  • les résidus alimentaires ;
  • les résidus verts, sauf les rameaux de cèdres ;
  • les autres matières compostables, telles les fibres cellulosiques végétales souillées (papiers, cartons, papier-mouchoir, papier buvard, essuie-tout), la litière d’animaux et les cendres de bois refroidies.

Toute matière résiduelle, autre que les matières compostables énumérées à l’alinéa précédent, n’est pas acceptée dans la collecte des matières compostables, notamment :

  • les animaux morts ;
  • les couches et produits sanitaires (serviettes hygiéniques, tampons, lingettes nettoyantes, coton-tige, etc.

Seuls les sacs suivants sont acceptés dans le bac à compost :

  • Sacs faits de papier uniquement ;
  • Sacs de papier avec une pellicule compostable (cellulose) à l’intérieur ;
  • Sacs certifiés « Compostable » par le BNQ et arborant le logo se rattachant à cette certification.

SECTION 7 : ORDURES

Article 33

Les ordures doivent être déposées dans un contenant admissible approprié pour la collecte de ces dernières.

Article 34

Les contenants admissibles pour la collecte des ordures sont :

  • Bac noir d’une capacité maximale de 360 litres et d’un poids maximum de 100 kg une fois rempli ;
  • Bac de 1 100 à 1 300 litres ;

Tous les contenants doivent être manœuvrables par le bras verseur du camion de collecte.

Article 35

Les matières résiduelles spécifiquement EXCLUES de la collecte des ordures sont :

  • Les résidus verts et les matières compostables ;
  • Les matières recyclables ;
  • Le bois, les matériaux de construction, de rénovation ou de démolition ;
  • Les pneus;
  • Les animaux morts, sauf ceux ayant fait l’objet d’un ordre d’élimination rendu en vertu de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (L.R.Q., c. P-42) ou du Règlement sur la santé des animaux (C.R.C., c. 296) ;
  • Les cendres qui n’ont pas été préalablement éteintes et refroidies ;
  • Le matériel électronique et informatique;
  • Les matières résiduelles générées hors du territoire de la Municipalité ;
  • Les matières résiduelles constituées en tout ou en partie de pesticides régis par la Loi sur les pesticides (L.R.Q., c. P-9.3) ;
  • Les déchets biomédicaux auxquels s’applique le Règlement sur les déchets biomédicaux (Q-2, r.12) et qui ne sont pas traités par désinfection ;
  • Les boues d’une siccité inférieure à 15% ;
  • Les sols qui, à la suite d’une activité humaine, contiennent 1 ou plusieurs contaminants en concentration supérieure aux valeurs limites fixées à l’annexe I du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains ainsi que tout produit résultant du traitement de ces sols par un procédé de stabilisation, de fixation ou de solidification ;
  • Les encombrants ;
  • Les carcasses de véhicules automobiles ;
  • Les déjections animales au sens du Règlement sur les exploitations agricoles (Q-2, r.26).

SECTION 8 : PLASTIQUES AGRICOLES

Article 36

Les entreprises agricoles peuvent se prévaloir du service de collecte et de récupération des plastiques agricoles.  Pour se faire, ils doivent s’inscrire au programme à la MRC de Coaticook.

Les plastiques ACCEPTÉS sont :

  • Emballage de balles rondes et carrées;
  • Emballage en tube (boudin);
  • Toile de plastique (silo fosse);
  • Plastique de serre;
  • Poches de moulées et autre;
  • «Wrapping» de palette;
  • Autres pellicules de plastique (ex.: polythène).

Les Plastiques suivants sont REFUSÉS :

  • Cordes, filets et plastiques de paillis;
  • Toiles tissées et tubulures;
  • Boyaux, contenants et autres plastiques rigides.

Le plastique doit être relativement propre et exempt de terre, de foin et de fumier.  Il doit être disposé en bordure de la route attaché en petits ballots (de moins de 25 kg (50 lbs)) ou dans des bacs roulants CLAIREMENT identifiés.

L’agriculteur a également la possibilité de se procurer un conteneur à ses frais auprès de la municipalité.

La Municipalité a la possibilité de refuser le plastique qui ne satisfait pas les conditions ci-haut mentionnées.

SECTION 9 : ÉCOCENTRE

Article 37

La Municipalité dispose d’une entente avec l’écocentre régional pouvant recevoir les matériaux de construction, les déchets verts ainsi que les résidus domestiques dangereux (RDD) provenant du secteur résidentiel et produits sur son territoire.

Tout bénéficiaire désireux de se départir des matières énumérées ci-haut doit aller les porter directement aux endroits prévus à l’écocentre et doit se conformer à l’horaire et aux tarifs de celui-ci. (voir l’Annexe II pour les matières acceptées et refusées).

SECTION 10 : RESSOURCERIE

Article 38

La Municipalité dispose également d’une entente de services avec la Ressourcerie des Frontières. Celle-ci reprend les meubles, électroménagers, appareils électroniques et électriques, articles de sport, et menus objets, en bon état ou non. Elle accepte également les matériaux de construction et de rénovation réutilisables tels que les portes, fenêtres, lavabos, toilettes, plinthes chauffantes et autres matières recyclables comme les métaux.

Toutes ces matières doivent être apportées à la Ressourcerie durant les heures d’ouverture de celle-ci. Dans le cas des matières encombrantes, le bénéficiaire doit aviser la Ressourcerie de la liste objets à faire récupérer. L’équipe de la Ressourcerie se présentera au domicile du bénéficiaire pour récupérer les articles.

Les articles à récupérer doivent être entreposés à l’abri des intempéries en attendant la collecte.

SECTION 11 : INTERDICTIONS

Article 39

Il est interdit à quiconque de déposer des matières résiduelles dans un contenant qui ne lui appartient pas ou qui est destiné à un autre bénéficiaire.

Article 40

Il est interdit à quiconque de déposer ou d’entreposer, de même que de faire déposer ou de faire entreposer, des matières résiduelles sur le terrain d’un immeuble dont il n’est pas le propriétaire, le locataire ou l’occupant ou qui n’est pas spécifiquement désigné à cette fin dans la réglementation.

Il est interdit à quiconque de jeter des matières résiduelles sur la chaussée, dans la nature, un boisé, un cours d’eau, un lac ou dans le réseau d’égouts de la Municipalité.

Article 41

Il est interdit à quiconque, autre que les représentants de la Municipalité de renverser ou fouiller dans les contenants destinés à la collecte des matières résiduelles.

Article 42

Il est défendu d’altérer, de dissimuler ou d’éliminer le logo de la Municipalité ou de la MRC, les pictogrammes et le numéro d’identification d’un contenant.

Il est défendu d’altérer ou de détruire un contenant fourni par la Municipalité.

Il est défendu de peindre d’une autre couleur les bacs fournis par la Municipalité.

Il est défendu d’utiliser les bacs à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été désignées.

SECTION 12 : DISPOSITIONS PÉNALES

Article 43

La Municipalité pourra entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du règlement. Outre les recours par action pénale, la municipalité pourra exercer devant les tribunaux de juridiction civile tous les recours de droit civil nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent règlement.

Article 44

En sus des amendes prévues à l’article suivant, la Municipalité est autorisée à refuser d’effectuer le ramassage des matières résiduelles en cas de contravention au présent règlement.

Article 45

Quiconque contrevient à l’une des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 200 $ pour une première infraction, si le contrevenant est une personne physique, et d’une amende minimale de 400 $ pour une première infraction, si le contrevenant est une personne morale.

En cas de récidive, les amendes minimales sont doublées. Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus.

Si une infraction se continue, elle constitue jour par jour une infraction distincte.

Article 46

Les frais d’amendes données en vertu de ce règlement sont assimilables à des taxes et en cas de non-paiement seront assujettis aux mêmes règles que celles-ci, incluant la procédure de vente pour taxes.

Article 47

Le règlement abroge et remplace le règlement 2003-46 régissant l’enlèvement et l’élimination définitive des matières résiduelles.

Adoption du Règlement no 2022-190 spécifiant les modalités relatives au bon fonctionnement du Comité des communications.

Considérant qu’un projet de règlement a dûment été déposé par le conseiller Marc-André Desrochers à la séance ordinaire du 13 septembre 2022, qu’une copie du présent règlement a été transmise aux membres du Conseil présents au plus tard soixante-douze heures avant la présente séance et que tous les membres du Conseil présents déclarent l’avoir lu et renoncent à sa lecture, conformément à l’article 445 du Code municipal, que des copies ont été rendues disponibles au début de la présente séance ainsi que pour consultation sur le site internet de la Municipalité après son dépôt le 14 septembre 2022, il est résolu d’adopter le Règlement no 2022-190 spécifiant les modalités relatives au bon fonctionnement du Comité des communications.

Règlement numéro 2022-190 spécifiant les modalités relatives au bon fonctionnement du Comité des communications. Document détaillé disponible sur demande à la Municipalité.

Adoption du Règlement no 2010-103-12.22 modifiant le règlement no 2010-103 établissant le traitement des élus municipaux

Considérant qu’un projet de règlement a dûment été déposé par le conseiller Marc-André Desrochers à la séance ordinaire du 8 novembre 2022, qu’une copie du présent règlement a été transmise aux membres du Conseil présents au plus tard soixante-douze heures avant la présente séance et que tous les membres du Conseil présents déclarent l’avoir lu et renoncent à sa lecture, conformément à l’article 445 du Code municipal, que des copies ont été rendues disponibles à la séance ainsi que pour consultation sur le site internet de la Municipalité après son dépôt le 9 novembre 2022, il est résolu d’adopter le Règlement no 2010-103-12.22 modifiant le règlement no 2010-103 établissant le traitement des élus municipaux. Document en détail disponible à la Municipalité.

Adoption du Règlement no 2013-125-2.18-4.22 modifiant le règlement no 2013-125-2.18 décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaires qui a pour objet:
  • d’ajouter le chef d’équipe du Service des travaux publics, le mécanicien, la trésorière, la responsable du Service du greffe et le responsable des infrastructures à la liste des responsables d’activités budgétaires de l’article 4.2 du règlement;
  • de fixer les limites maximales pouvant être engagées pour des dépenses essentielles/urgentes et pour des dépenses de bon fonctionnement par ces responsables d’activités budgétaires ainsi ajoutées;
  • de modifier l’article 3.4 de la Politique de variations budgétaires (Annexe 1) du Règlement, afin d’autoriser le directeur général à approuver les variations budgétaires d’une même section budgétaire ou à partir de la même section et ne dépassant pas la délégation autorisée au tableau de l’article 4, lesquelles variations seront mentionnées au Conseil par la suite.

 La version du règlement a été modifiée par rapport à celle déposée le 8 novembre 2022, soit:

  • par le retrait des 2 premiers paragraphes de l’article 3;
  • par la modification de l’article 3 pour l’insertion d’une phrase au paragraphe a. de l’article 4.2  mentionnant la liste de la répartition des fonctions budgétaires et exceptions, adoptée par résolution;
  • par l’ajout de l’article 6, lequel modifie l’article 4.8.1 du Règlement.  Cet article vient modifier les limites monétaires maximales pouvant être engagées par le Responsable du Service des travaux publics pour les objets des fonctions budgétaires 521, 525 et 621.

Ce règlement ne génère aucun impact financier.

Et le conseil décrète ce qui suit :

Article 1

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement est identifié par le no 2013-125-2.18-4.22 sous le titre de Règlement no 2013-125-2.18-4.22 modifiant le règlement no 2013-125-2.18 décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaires.

Article 3

La phrase suivante est insérée après la première du paragraphe a) de l’article 4.2 du Règlement 2013-125-2.18 :

« Une liste de la répartition des fonctions budgétaires et exceptions est adoptée par résolution dans le but de clarifier l’attribution des postes budgétaires aux différents services responsables d’activité budgétaire »

Article 3.1

Le tableau de l’article 4.2 du Règlement 2013-125-2.18 est modifié pour ajouter les responsables suivants :

  • le Chef d’équipe du Service des travaux publics dont la limite maximale pouvant être engagée par contrat pour des dépenses essentielles/urgentes est fixée à 2 000 $ et pour des dépenses de bon fonctionnement, à 1 000 $;
  • le Mécanicien dont la limite maximale pouvant être engagée par contrat pour des dépenses essentielles/urgentes est fixée à 2 000 $ et pour des dépenses de bon fonctionnement, à 1 000 $;
  • La trésorière dont la limite maximale pouvant être engagée par contrat pour des dépenses essentielles/urgentes est fixée à 5 000 $ et pour des dépenses de bon fonctionnement, à 2 500 $;
  • Responsable du Service du greffe dont la limite maximale pouvant être engagée par contrat pour des dépenses essentielles/urgentes est fixée à 5 000 $ et pour des dépenses de bon fonctionnement, à 2 500 $;
  • Responsable des infrastructures dont la limite maximale pouvant être engagée par contrat pour des dépenses essentielles/urgentes est fixée à 10 000 $ et pour des dépenses de bon fonctionnement, à 5 000 $;
Dépenses essentielles/urgentesDépenses de bon fonctionnement
Directeur général24 999$12 500$
Remplaçant du directeur général en son absence 10 000$10 000$
Responsable du Service des travaux publics10 000$5 000$
Remplaçant du responsable du Service des travaux publics5 000$5 000$
Chef d’équipe du Service des travaux publics2 000$1 000$
Mécanicien2 000$1 000$
Trésorière5 000$2 500$
Responsable du Service du greffe5 000$2 500$
Directeur du Service de sécurité incendie5 000$2 500$
Responsable du Service d’urbanisme et de l’environnement5 000$2 500$
Responsable loisirs, culture et vie communautaire5 000$2 500$
Responsable des infrastructures10 000$5 000$
Article 4

Modifier l’appellation du Responsable d’urbanisme et des réseaux par Responsable de l’urbanisme et de l’environnement

Article 5

Le premier paragraphe de l’article 3.4 de la Politique de variations budgétaires (Annexe 1) du Règlement 2013-125-2.18 est modifié comme suit :

Les variations budgétaires effectuées à partir d’une même section budgétaire (3.2.1) ou à partir de la même section (3.2.2) et ne dépassant pas la délégation autorisée et décrite au tableau de l’article 4, peuvent être autorisées par le directeur général, celui-ci en informe le conseil par la suite.

Article 6

L’article 4.8.1 du Règlement no 2013-125-2.18 intitulé « Délégation spéciale en faveur du responsable du Service des travaux publics » est modifié comme suit

Malgré les délégations décrites à l’article 4.2 pour le responsable du Service des travaux publics, ce dernier est autorisé à octroyer des contrats pour les achats requis faisant référence aux objets des fonctions budgétaires suivants :

Objets 521 et 525, les limites monétaires maximales pouvant être engagées sont alors fixées à 16 000 $ pour les dépenses essentielles ou urgentes et à 8 000 $ pour les dépenses de bon fonctionnement ;

Objet 621, les limites monétaires maximales pouvant être engagées sont alors fixées à 24 999 $ pour les dépenses essentielles ou urgentes et à 10 000 $ pour les dépenses de bon fonctionnement.

RÈGLEMENT NO 2013-125-2.18 DÉCRÉTANT LES RÈGLES DE CONTRÔLE ET DE SUIVI BUDGÉTAIRES
ET POLITIQUE DE VARIATIONS BUDGÉTAIRES

Document détaillé disponible sur demande à la Municipalité

Règlement numéro 2022-192 décrétant l’imposition des taxes et tarifs municipaux de l’exercice financier de l’année 2023

Considérant que ce conseil a adopté lors de la séance extraordinaire du 13 décembre 2022 les prévisions budgétaires 2023 de la Municipalité de Compton, qu’afin de se procurer les sommes nécessaires pour réaliser ces prévisions budgétaires, il est de l’intérêt de la municipalité de décréter par règlement les différentes taxes ainsi que leur mode de paiement pour l’année 2023, qu’en vertu de l’article 988 et suivants du Code municipal du Québec, toutes taxes doivent être imposées par règlement, qu’en vertu de l’article 244.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, une municipalité locale peut, par règlement, imposer un tarif pour financer les services qu’elle offre, le conseil décrète ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le présent règlement décrète les taxes foncières générales, les taxes spéciales, les différentes tarifications dont le tarif pour les services d’aqueduc, d’assainissement des eaux usées, de vidange de fosse septique, de collecte et traitement des matières résiduelles, de location d’espaces municipaux, les autres compensations, les frais applicables ainsi que le mode de paiement de ces diverses contributions pour 2023.

Article 2 – Taxes foncières
2.1 – Taux résiduel

Il est, par le présent règlement, imposé et prélevé sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la Municipalité de Compton, une taxe de 0,81$ du 100 $ d’évaluation d’après la valeur imposable de ces immeubles telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur au moment de l’émission des comptes de taxes annuelles.

2.2 – Taxe applicable à certains immeubles non résidentiels   

Il est, par le présent règlement, imposé et prélevé sur tout immeuble non résidentiel dans la municipalité, une taxe de 0.81 $ du 100 $ d’évaluation d’après la valeur imposable de ces immeubles telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur au moment de l’émission des comptes de taxes annuelles.

2.3 – Taxe applicable à certains immeubles non résidentiels industriels

Il est, par le présent règlement, imposé et prélevé sur tout immeuble non résidentiel industriel dans la municipalité, une taxe de 0.81$ du 100 $ d’évaluation d’après la valeur imposable de ces immeubles telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur au moment de l’émission des comptes de taxes annuelles.

2.4 – Taxe applicable à la catégorie des immeubles de six logements ou plus

Il est, par le présent règlement, imposé et prélevé sur tout immeuble de 6 logements ou plus dans la municipalité, une taxe de 0.81$ du 100 $ d’évaluation d’après la valeur imposable de ces immeubles telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur au moment de l’émission des comptes de taxes annuelles.

2.5 – Taxe applicable à la catégorie des immeubles agricoles

Il est, par le présent règlement, imposé et prélevé sur tout immeuble agricole dans la municipalité, une taxe de 0.72$ du 100 $ d’évaluation d’après la valeur imposable de ces immeubles telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur au moment de l’émission des comptes de taxes annuelles.

2.6 – Taxe applicable à la catégorie des immeubles forestiers

Il est, par le présent règlement, imposé et prélevé sur tout immeuble forestier dans la municipalité, une taxe de 0.72$ du 100 $ d’évaluation d’après la valeur imposable de ces immeubles telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur au moment de l’émission des comptes de taxes annuelles.

2.7 – Taxes applicables à la catégorie des terrains vagues desservis

Il est, par le présent règlement, imposé et prélevé sur tous terrains vagues desservis dans la municipalité, une taxe de 1.62 $ du 100 $ d’évaluation d’après la valeur imposable de ces terrains telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur au moment de l’émission des comptes de taxes annuelles.

Article 3 – Taxes foncières spéciales 

Les taxes foncières spéciales sont imposées sur les secteurs auxquels elles s’appliquent telles que définies par les règlements d’emprunt qui les ont imposées.

Elles sont même applicables à des immeubles non construits, mais situés dans le «bassin de taxation» et dont les services passent en frontage, ceux-ci sont alors décrits comme susceptibles d’être desservis.

3.1 – Réserve financière – règlement 2001-27 et ses amendements

La constitution d’une réserve financière aux fins du paiement des frais reliés à la vidange périodique des étangs de la station d’épuration des eaux usées a été créée par le règlement 2001-27 et ses amendements. 

Cette réserve financière a été créée au profit du secteur de la municipalité desservi par le service d’assainissement de la Municipalité de Compton dont les limites du secteur sont décrites au règlement 2001-27 et ses amendements.

Cette taxe exigée des propriétaires des immeubles ainsi imposés, est fixée à 0,0040 $ du 100 $ d’évaluation, pour l’année 2023, et sera prélevée sur tous les immeubles imposables, desservis ou susceptibles d’être desservis, visés par le secteur déterminé à l’article 2 du règlement 2001-27 et ses amendements, d’après leur valeur imposable telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur au moment de l’émission des comptes de taxes annuelles.

3.2 – Réserve financière – règlement 2015-133

Une réserve financière aux fins des immobilisations liées à l’approvisionnement et au traitement de l’eau potable ainsi qu’au réseau de distribution de l’eau potable a été constituée par le Règlement 2015-133. 

Cette réserve financière a été créée au profit des immeubles desservis ou susceptibles d’être desservis par le service d’aqueduc de la Municipalité de Compton.

Pour pourvoir aux sommes affectées à cette réserve financière, il est imposé et il sera exigé pour l’année 2023 à l’égard de tout immeuble imposable, desservi ou non desservi, visé par le secteur déterminé au Règlement 2015-133 une taxe spéciale à raison de 0,0125 $ du 100 $ d’évaluation d’après leur valeur imposable, telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur au moment de l’émission des comptes de taxes annuelles.

3.3 – Réserve financière – règlement 2015-134

Une réserve financière aux fins des immobilisations liées au réseau d’égout sanitaire et pluvial et au traitement des eaux usées a été constituée par le Règlement 2015-134. 

Cette réserve financière a été créée au profit des immeubles desservis ou susceptibles d’être desservis par le service d’assainissement des eaux usées de la Municipalité de Compton.

Pour pourvoir aux sommes affectées à cette réserve financière, il est imposé et il sera exigé pour l’année 2023 à l’égard de tout immeuble imposable, desservi ou non desservi, visé par le secteur déterminé au Règlement 2015-134 une taxe spéciale à raison de 0,0111 $ du 100 $ d’évaluation d’après leur valeur imposable, telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur au moment de l’émission des comptes de taxes annuelles.

3.4 – Taxe spéciale service de la dette secteur « aqueduc » règlement 2001-26

Le taux de la taxe spéciale pour défrayer le service de la dette du secteur « Aqueduc » imposé en vertu du règlement numéro 2001-26 est fixé à 0,047 $ du 100 $ d’évaluation et sera prélevé sur tous les immeubles imposables, desservis ou susceptibles d’être desservis, visés par les territoires décrits par les règlements ayant permis la mise en place et l’amélioration du service d’aqueduc de la Municipalité de Compton, d’après leur valeur imposable telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur au moment de l’émission des comptes de taxes annuelles.

Il est à noter que sur le compte de taxes 2023 :

  • les articles 3.2 et 3.4 portant sur les règlements relatifs à l’eau potable et son réseau sont regroupés, totalisant un montant de 0,0595 $ du 100 $ d’évaluation;
  • les articles 3.1 et 3.3 portant sur l’épuration des eaux usées et son réseau sont regroupés, totalisant 0,0151 $ du 100 $ d’évaluation.
Article 4 – Tarification pour services municipaux en 2023

La tarification est un mode de financement prévu par la loi afin de permettre aux municipalités de financer tout ou partie de biens, services ou activités.

En général, les tarifs sont imposés aux propriétaires des immeubles desservis et affectent tous les utilisateurs potentiels des biens et des services et tous ceux qui sont inscrits aux activités dans la mesure où la municipalité offre le bien, le service ou l’activité.

Les tarifs sont même applicables à des immeubles non construits, ceux-ci sont alors décrits, comme «prêts à être desservis» en ce sens ou la conduite d’égouts et/ou d’aqueduc public est rendue à la limite du terrain visé.

4.1 – Service d’aqueduc

Le tarif pour l’entretien et l’utilisation du service d’aqueduc doit, dans tous les cas, être payé par le propriétaire de tout immeuble où le service est disponible, et là où le branchement est rendu disponible par la municipalité, selon ce qui suit :

4.1.1 – Tarification service d’aqueduc

Le tarif pour l’entretien et l’utilisation du service d’aqueduc est fixé pour les immeubles, n’étant pas pourvu d’un compteur d’eau, à:

Habitation unifamiliale, unité de logement, condo résidentiel   146 $

Institution       146 $

Tout autre immeuble desservi ou « prêt à être desservi »   146 $

Chambre pour résidence de personnes retraitées, maison de chambres, logement communautaire            49 $

Là où le service est offert par la Municipalité.

4.1.2 – Tarification pour piscines et spas

Les tarifs pour les immeubles desservis par le réseau d’aqueduc et ayant une piscine et/ou un spa s’établissent sur une base annuelle comme suit :

  • Piscine 14 pieds ou équivalent en volume d’eau  25 $
  • Piscine 15 à 18 pieds ou équivalent en volume d’eau         35 $
  • Piscine 19 pieds et + ou équivalent en volume d’eau         85 $
  • Spa      25 $
4.1.3 – Compteurs d’eau

Le tarif pour l’entretien et l’utilisation du service d’aqueduc est fixé pour les immeubles desservis pourvus d’un compteur d’eau, aux mêmes tarifs que l’article 4.1.1 auquel s’ajoutent les frais suivants sur la base de la consommation d’eau en mètres cubes :

Consommation           Frais par m3

0 m3 à 250 m3            0 $

251 m3 à 1 000 m3     0,99 $

1 001 m3 à 2 500 m3  1,09 $

2 501 m3 à 5 000 m3  1,19 $

Plus de 5 000 m3        1,29 $

Ces frais sont cumulatifs et calculés sur la lecture du compteur effectuée par un employé de la voirie au mois d’octobre de chaque année ou selon la disponibilité du service de voirie.

Lorsque la lecture de la consommation est rendue impossible à cause du mauvais fonctionnement ou du bris d’un compteur d’eau, la consommation retenue pour facturer l’usager sera la moyenne de celles relevées les cinq années précédentes pour la même période.

4.2 – Service d’assainissement

Le tarif pour l’entretien et l’utilisation du service d’assainissement doit, dans tous les cas, être payé par le propriétaire de tout immeuble où le service est disponible, et là où le branchement est disponible par la municipalité, selon ce qui suit :

4.2.1 – Tarification service d’assainissement

Le tarif pour l’entretien et l’utilisation du service d’assainissement est fixé pour les immeubles, n’étant pas pourvu d’un compteur d’eau, à:

  • Habitation unifamiliale, unité de logement, condo résidentiel   196 $
  • Institution       196 $
  • Tout autre immeuble desservi ou « prêt à être desservi »   196 $
  • Chambre pour résidence de personnes retraitées, maison de chambres, logement communautaire            65 $

Là où le service est offert par la Municipalité.

4.2.2 Compteurs d’eau

Le tarif pour l’entretien et l’utilisation du service d’assainissement est fixé pour les immeubles desservis, pourvus d’un compteur d’eau, aux mêmes tarifs que l’article 4.2.1 auquel s’ajoutent les frais suivants sur la base de la consommation d’eau en mètres cubes :

Consommation Frais par m3
0 m3 à 250 m3 0 $
251 m3 à 1 000 m3 0,45 $
1 001 m3 à 2 500 m3 0,55 $
2 501 m3 à 5 000 m3 0,65 $
Plus de 5 000 m3 0,75 $

Ces frais sont cumulatifs et calculés sur la lecture du compteur effectuée par un employé de la voirie au mois d’octobre de chaque année ou selon la disponibilité du service de voirie.

Lorsque la lecture de la consommation est rendue impossible à cause du mauvais fonctionnement ou du bris d’un compteur d’eau, la consommation retenue pour facturer l’usager sera la moyenne de celles relevées les cinq années précédentes pour la même période.

4.2.4 – Tarif pour les frais d’entretien du système de traitement de désinfection par rayonnement ultraviolet et pour les visites additionnelles reliées à ce système

Conformément au Règlement 2015-137, un tarif annuel est payable par les propriétaires de tout immeuble muni d’un système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet des firmes Premier Tech, Technologies Bionest ou DBO Expert inc. et ce, afin de couvrir les frais d’entretien de ce type de système et les visites additionnelles pouvant en découler. Il est imposé et sera exigé pour l’année 2023, à l’égard de tous les immeubles munis, pour le traitement des eaux usées, d’un système visé par le paragraphe précédent, une tarification pour couvrir les frais d’entretien de ce système et les visites additionnelles requises pour cet entretien en fonction du coût réel défrayé par la Municipalité, plus 10 %.

4.2.5 Tarification pour la vidange des installations septiques

Il est imposé et sera exigé pour l’année 2023, à l’égard de toutes résidences permanentes munies d’un système de fosse septique, des frais de 127 $ pour couvrir les frais de vidange sélective et vidange complète effectuée tous les deux ans selon l’entente d’entretien avec la MRC. La tarification sera de 64 $ pour les propriétaires d’une résidence saisonnière pour lesquels les vidanges sélectives et/ou complètes seront effectuées tous les quatre ans.

Des tarifications additionnelles sont prévues selon les situations suivantes :

  • Vidange complète exigée par le citoyen 134 $
  • Frais de déplacement inutiles en cas d’absence du citoyen ou pour toutes autres raisons 132 $
  • Frais pour vidange d’urgence (en moins de 36 heures) 426 $
  • Extra pour les fosses de plus de 5 m3 (1 100 gallons) en vidange complète 70 $/m3
4.3 – Tarif pour la collecte et le traitement des matières résiduelles (déchets ultimes, matières recyclables et matières compostables)

Les tarifs pour la collecte et le traitement des matières résiduelles doivent, dans tous les cas, être payés par le propriétaire de tout immeuble où le service est disponible. Il est imposé et il sera exigé pour l’année 2023, à l’égard de tous les immeubles desservis ou susceptibles d’être desservis, une tarification pour couvrir les dépenses engagées relativement aux opérations du service municipal de collecte et de traitement des matières résiduelles, incluant les déchets ultimes, les matières recyclables ainsi que les matières compostables, selon ce qui suit :

CatégoriesTarifs# Bacs de 360L de déchets ultimes aux trois semaines
Pour chaque habitation unifamiliale, unité de logement résidentiel, condo résidentiel143.00$1 à 2
Pour chaque habitation unifamiliale, unité de logement résidentiel, condo résidentiel240.00$1 à 2
Pour une chambre dans une résidence de personnes retraitées, maison de chambres, logement communautaire50.00$1 à 2 par lot de 3 chambres
Pour tout autre local situé à l’intérieur d’une unité résidentielle95.00$1
Pour chaque habitation saisonnière : chalet, maison de villégiature, pourvoirie, camp de chasse, camp forestier…95.00$1
Pour chaque exploitation agricole enregistrée ayant un bâtiment agricole d’une valeur minimale de 26 000$143.00$1 à 2
Pour chaque exploitation agricole enregistrée ayant un bâtiment agricole d’une valeur minimale de 26 000$240.00$1 à 2 Suppl.
Pour chaque commerce, industrie, institution286$1 à 2
Pour chaque commerce, industrie, institution572$3 à 4
Pour chaque commerce, industrie, institution858$5 à 6
Pour chaque commerce, industrie, institution1287$7 à 9
Pour chaque commerce, industrie, institution1716$10 à 12
Pour chaque commerce, industrie, institution2 145$13 à 15
Pour chaque commerce, industrie, institution2 860$16 à 20
Pour chaque commerce, industrie, institution3 575$21 à 25
Pour chaque commerce, industrie, institution4 290$26 à 30
Pour chaque commerce, industrie, institution5 720$31 à 40
Pour chaque commerce, industrie, institution7 150$41 à 50
Pour chaque commerce, industrie, institution8 580$51 à 60
Pour chaque commerce, industrie, institution10 010$61 à 70
Pour chaque commerce, industrie, institution11 440$71 à 80

Les tarifs ci-haut mentionnés sont basés sur les coûts encourus pour la cueillette et le traitement de bacs de déchets ultimes de 360 L aux trois semaines ainsi que la cueillette d’un nombre illimité de bacs de matières compostables et recyclables selon la cédule établie par le conseil. Nonobstant le précédent paragraphe, il est imposé et il sera exigé pour l’année 2023, à l’égard du camping desservi, une tarification de 11 440$ équivalente à l’utilisation de 80 bacs de 360L pour couvrir les dépenses engagées relativement aux opérations du service municipal de collecte et de traitement des matières résiduelles, incluant les déchets ultimes, les matières recyclables ainsi que les matières compostables. Ce tarif inclut la collecte hebdomadaire des déchets et des matières recyclables ainsi que la collecte bihebdomadaire des matières compostables. Des collectes supplémentaires pourront être effectuées sur demande et seront sujettes à une tarification supplémentaire.

4.3.2 – Collectes commerciales sur un autre cycle de cueillette

Pour chaque unité commerciale nécessitant une collecte de déchets ultimes plus rapprochée que le service offert aux trois semaines, la tarification établie à l’article 4.3.1 sera ajustée en fonction du nombre de bacs susceptibles d’être collectés sur une période de 3 semaines et non sur le nombre de bacs détenus par le commerce. Par exemple, un commerce détenant 2 bacs et désirant une collecte hebdomadaire sera facturé selon la catégorie « 5 à 6 bacs ». À ces sommes s’ajouteront des frais de 325 $ représentant des frais d’administration pour la gestion des collectes supplémentaires.

4.3.3 – Demandes de collecte ponctuelles

Pour des demandes ponctuelles de collectes de matières résiduelles, que ce soit pour les déchets, le recyclage ou le compost, effectuées en dehors des collectes déjà prévues, la tarification s’établira comme suit :

  • 35$ par cueillette plus 6$ par bac de 360 litres et moins
  • 35$ par cueillette plus 18$ par bac de plus de 360 litres.
  • Pour un maximum de 161$ par déplacement.

Ces cueillettes seront effectuées selon un horaire tenant compte des disponibilités du service des travaux publics et de la Régie intermunicipale de gestion des déchets.

4.3.3 – Collectes excédentaires résidentielles

Toute cueillette excédentaire de déchets, de recyclage ou de compost, devant être effectuée suite à un appel de citoyen pour l’une des raisons suivantes : oubli de mettre le bac en bordure du chemin, bac trop plein, obstruction du bac empêchant la collecte, ou toute autre raison justifiant un déplacement du camion à ordures, sera tarifée selon les modalités suivantes :

  • 35$ par cueillette plus 6$ par bac de 360 litres et moins
  • 35$ par cueillette plus 18$ par bac de plus de 360 litres.

Ces cueillettes seront effectuées selon un horaire tenant compte des disponibilités du service des travaux publics et de la Régie intermunicipale de gestion des déchets.

4.3.4 – Tarif pour la fourniture de bacs

Pour tout propriétaire d’immeuble désirant la livraison d’un bac, les tarifs suivants s’appliqueront et devront être payés avant la livraison du dit bac :

  • Bac noir pour les matières résiduelles (360 litres) 110 $
  • Bac bleu pour la récupération (360 litres) 110 $
  • Bac brun pour le compost (240 litres) 110 $
  • Bac de 1300 litres 709$
  • Couvercles de bacs de 1139L ou 1300L 315$

Il est à noter que le premier bac brun est offert gratuitement pour toutes les nouvelles constructions.

4.3.5 – Location de bac de 1139 litres

La compensation pour pourvoir à la location d’un bac de 1139 ou 1300 litres est fixée à 125 $ pour l’année 2023 sur une base annuelle. Cette compensation est réduite de façon proportionnelle dans le cas d’utilisation pour une ou des périodes plus courtes.

Article 5 – Licences pour animaux

Pour les fins de l’application de l’article 5 du règlement 2021-180 concernant le contrôle et la garde responsable des animaux – RM410 de la Municipalité de Compton, les coûts et frais pour l’émission des licences sont les suivants :
Chien stérilisé 45 $
Chien non stérilisé 55 $
Chien guide en formation Gratuit
Chien guide Gratuit
Les frais de retard suivant sont applicables s’il y a lieu :
– Non-paiement de la licence 10 $
– Non-paiement du renouvellement 10 $

Les coûts et frais pour l’émission des licences sont payables à la Société protectrice des animaux de l’Estrie (SPAE) à compter de 2023.

Article 6 – Service de la sécurité incendie

Lorsque le Service de la sécurité incendie est requis pour prévenir ou combattre l’incendie d’un véhicule sur le territoire de Compton ou de Martinville et que le propriétaire de ce véhicule n’habite ni Compton ni Martinville et ne contribue pas autrement au financement de ce service, le tarif ci-dessous doit être payé par le propriétaire du véhicule qu’il ait ou non requis le service. Le tarif par véhicule d’intervention est le suivant :
Pour la première heure : 1250$
Pour chaque heure additionnelle ou fraction d’heure : 625$
Les mêmes tarifs s’appliquent aux municipalités et régies intermunicipales qui n’ont pas d’entente avec la Municipalité de Compton.

Article 7 – Réservations des espaces municipaux

Les tarifs de réservation des espaces municipaux suivants sont imposés en vertu de la politique de réservation des espaces municipaux :

LieuxTarifs à l’heureTarifs journée (12h) –
résidents
Tarifs ½ journée (6 hrs)
Corporatif et Non-résidents
Tarifs journée (12h) –
Corporatif et non-résidents
Dépot pour toutes réservations
Récré-O-Parc – Terrain de soccer0$/h0$150$300$150$
Récré-O-Parc – Terrain de volleyball-patinoire/terrain de
pickelball-terrain de basketball-skate-parc
0$/h0$150$300$150$
Récré-O-Parc – Gazebo exclusif0$/h0$150$300$150$
Pont Drouin0$/h75$150$300$150$

Des frais de pénalité de 10$ par jour de retard seront facturés si les clés ne sont pas rapportées le jour ouvrable suivant l’activité pour laquelle la salle ou le plateau sportif a été réservé. Les autres modalités de réservation des espaces municipaux sont décrites à la Politique sur la réservation des espaces municipaux disponibles sur le site internet de la Municipalité.

Article – 8 Services municipaux
8.1 – Travaux effectués pour des tiers

Lorsque des employés municipaux sont appelés à effectuer des travaux sur des propriétés autres que municipales, les frais payables par le requérant seront basés sur les coûts réels en termes de ressources humaines et/ou matérielles comme c’est établi par le service de la trésorerie en collaboration avec les officiers impliqués, auxquels coûts seront ajoutés des frais d’administration de 15 %. Lorsque requis, le coût du remplacement des numéros civiques sera facturé aux personnes concernées en fonction du calcul mentionné précédemment, sauf si le déneigement municipal ou provincial est à l’origine du bris.

8.2 Règlement numéro 2010-100-1.14

Des frais de gestion de dossier s’élevant à 3% de la facture totale à payer par la municipalité à la MRC seront ajoutés au total de la facture adressée à chaque citoyen qui aura effectué des travaux de nettoyage et/ou d’entretien et/ou d’aménagement de cours d’eau municipaux.

8.3 Travaux autres

Pour tous autres cas où la municipalité doit gérer des dossiers pour des tierces parties, des frais d’administration de 15 % seront facturés pour couvrir les frais de gestion internes en plus des frais réellement encourus.

8.4 Occupation du domaine public

Le conseil décrète, pour la délivrance d’un permis d’occupation du domaine public:
a) aux fins d’une occupation temporaire : 25$ (non taxable)
b) aux fins d’une occupation périodique ou permanente : 100 $ (non taxable)

Aux fins du présent règlement, il est perçu pour une occupation illégale du domaine public, par jour : (non taxable)
1º à l’arrière du trottoir (bande excédentaire du domaine public) : 30$
2º sur une chaussée, un trottoir, un chemin ou sur une surface non pavée autre que celle mentionnée au paragraphe 1, lorsque la surface occupée est :
a) de moins de 50 m2 : 30$
b) de 50 m2 à moins de 100 m2 : 40$
c) de 100 m2 à moins de 300 m2, le mètre carré : 1$
d) de 300 m2 et plus, le mètre carré : 1$
e) si l’occupation visée aux sous-paragraphes
a) à d) entraîne la fermeture temporaire de la rue à la circulation, en plus du tarif fixé à ces sous-paragraphes: 150$

8.5 – Service d’animation estivale

La tarification pour le service d’animation estivale sera, pour l’année 2023, sous la responsabilité de la MRC de Coaticook. La Municipalité de Compton offrira toutefois des rabais aux familles selon les modalités suivantes :

  • Sans service de garde : 5 $/semaine/enfant
  • Avec service de garde : 10$/semaine/enfant
Article 9 – Modalités de paiement

Les modalités de paiement de taxes, tarifs et compensations prévues au présent règlement sont les suivantes:
Doivent être payés le ou avant le 30e jour suivant l’expédition du compte :

9.1.1. Tout compte de taxes, tarifs et compensations dont le total n’atteint pas 300.
9.1.2. Tout compte lié aux travaux de nettoyage et/ou d’entretien de cours d’eau en référence à l’article 8.2 des présentes.
9.1.3. Tout compte lié aux articles 4.2.4 et 8.1 des présentes.
9.2 Tout compte lié aux compensations prévues pour les quantités excédentaires pour l’eau et l’égout, là où un compteur est installé, dont le total est égal ou supérieur à 300.00$ peut être payé en un ou deux versements comme suit :
9.2.1 Les versements sont tous égaux;
9.2.1.1 le premier versement doit être payé le ou avant le 30e jour qui suit l’expédition du compte ;
9.2.1.2 le deuxième versement doit être payé le ou avant le 60e jour qui suit l’expédition du compte.

9.3 Pour tout compte de taxes, tarifs et/ou compensations dont le total est égal ou supérieur à 300.00$ sauf pour les comptes identifiés en 9.1.2, et 9.1.3, le débiteur a le droit de payer, à son choix, en un, deux, trois ou quatre versements comme suit:
9.3.1 Les versements sont tous égaux;
9.3.1.1 le premier versement doit être payé le ou avant le 30e jour qui suit l’expédition du compte de taxes;
9.3.1.2 le deuxième versement doit être payé le ou avant le 60e jour qui suit le dernier jour où peut être fait le premier versement;

9.3.1.3 le troisième versement doit être payé le ou avant le 60e jour qui suit le dernier jour où peut être fait le deuxième versement;
9.3.1.4 le quatrième versement doit être payé le ou avant le 60e jour qui suit le dernier jour où peut être fait le troisième versement;

Article 10 – Taux d’intérêt, pénalité et frais divers
10.1 – Intérêts

Le Conseil décrète que lorsqu’un montant de taxes, un tarif ou tous autres frais devient exigible, et n’est pas payé à la date de l’échéance indiquée ou dans le délai prévu pour ce versement, il porte intérêt. Ce versement et tout autre versement qui est dû porte intérêt à raison de 12 % par année à compter de la date où il est devenu exigible.

10.2 – Pénalités

Le conseil décrète qu’une pénalité de 0.5 % par mois complet de retard, pour un maximum 5 % annuellement, de tout montant impayé, est ajoutée à ce montant. La pénalité s’applique à compter du moment où le montant est exigible.

10.3 – Chèque sans provision

Le conseil décrète que des frais d’administration de 45 $ seront dorénavant exigés à l’émetteur de tout chèque ou autre ordre de paiement, à chaque fois que le paiement est refusé par l’institution financière à partir de laquelle le chèque ou l’ordre de paiement a été traité. De plus, le conseil décrète que toute somme payée par la municipalité pour recouvrer un montant dû, sera ajoutée au compte en défaut et deviendra due et exigible immédiatement de la même manière que les sommes dues. Ces montants seront assimilables à de la taxe et seront assujettis aux mêmes règles que celle-ci, incluant entre autres la procédure de vente pour taxes.

10.4 – Confirmations et copie de comptes de taxes

Le conseil décrète que des frais de 15$ par unité d’évaluation, sont dorénavant imposés à toute personne, organisme ou autre organisation qui demande l’émission d’un document établissant l’état des taxes dues ou un état de la valeur foncière. Pour tous propriétaires d’immeuble, des frais de 2$ seront perçus pour l’obtention d’une copie d’un compte de taxes. Les envois par courriel sont gratuits.

10.5 – Service de télécopies

Le conseil décrète que des frais d’administration de 2$ plus 0,25$ la page seront dorénavant exigés pour l’envoi ou la réception de télécopie sans interurbain, ainsi que pour la réception de télécopie via l’interurbain du Canada. De plus, le conseil décrète que des frais d’administration de 3$ plus 0,25$ la page seront dorénavant exigés pour l’envoi de télécopie via l’interurbain au Canada.

10.6 – Service de photocopies

Le conseil décrète que des frais d’administration de 0,38$ la page seront exigés pour le service de photocopie. Le tarif est fixé sur le nombre de pages, peu importe si celles-ci sont imprimées en recto ou en recto verso. Les copies envoyées par courriel ou ne nécessitant pas l’utilisation de papier seront sans frais.
Les frais de photocopie seront de 0,10 $ la page pour les organismes à but non lucratif selon les mêmes modalités précédemment décrites.

À noter que les services mentionnés aux articles 10.5 et 10.6 sont conditionnels à la disponibilité des employés de la municipalité. Cette dernière se réserve le droit de refuser de rendre le service pour des raisons de gestion interne.

Article 11 – Remboursement

Le conseil décrète qu’à compter de la mise en vigueur du présent règlement, lorsqu’un montant est dû à un contribuable pour des sommes payées en trop ou en raison de facturation complémentaire effectuée en cours d’année ou pour toutes autres raisons, les situations suivantes s’appliquent :

  • Pour un solde supérieur à 100 $ : le montant excédentaire sera retourné à l’expéditeur dans les meilleurs délais.
  • Pour un solde inférieur à 100 $ : le montant sera conservé et appliqué au crédit sur le compte de l’immeuble. Ce crédit pourra être appliqué au paiement en tout ou en partie d’une prochaine facturation, sauf si une demande écrite est transmise à la municipalité réclamant ce montant.
Article 12 – Entente de paiement

Le conseil autorise le directeur général et/ou la trésorière à prendre avec des contribuables des ententes de paiements dans les cas où ceux-ci sont en défaut de payer leurs taxes selon les échéances prévues et souhaitent se soustraire à la procédure de vente pour taxes. Les ententes ainsi conclues devront être consignées par écrit et signées par le requérant et devront avoir pour finalité de permettre le paiement selon une échéance raisonnable. Ces ententes ne doivent d’aucune façon restreindre le droit de la municipalité d’utiliser la procédure de vente pour taxes des immeubles visés, à terme. Évidemment, ces ententes ne pourront en aucun cas réduire les sommes dues en capital, intérêts et frais par un contribuable en défaut. Enfin, il est entendu que si le requérant d’une telle entente ne respecte pas tout ou partie de celle-ci, elle deviendra caduque et aucune autre entente ne pourra être conclue avec le requérant en défaut.

Dépôt du document intitulé Rapport d’audit de la vice-présidence à la vérification à la Commission municipale du Québec portant sur le processus budgétaire
Dépôt du document intitulé Rapport sur l’application du règlement de gestion contractuelle
Entente portant sur l’utilisation de certains équipements de loisirs de la Ville de Coaticook et la répartition de la dette des travaux de rénovation de l’aréna de Coaticook – Demande de report du renouvellement

Considérant l’arrivée à échéance du renouvellement de l’entente portant sur l’utilisation de certains équipements de loisirs de la Ville de Coaticook le 31 décembre 2022, que la Ville de Coaticook a proposé deux scénarios de renouvellement, que la décision no CM-58604 du 17 novembre 2003 de la Commission municipale du Québec, à l’effet que l’aréna de Coaticook n’est pas un équipement supralocal, que le Conseil municipal de Compton tient à la reconnaissance de la décision de la Commission municipale que le Conseil municipal de Compton souhaite que la décision de la Commission municipale se reflète dans la répartition des coûts de l’aréna, que la répartition des coûts de l’aréna ne puisse simplement être sur la base d’utilisateur-payeur, que plusieurs Municipalités semblent en faveur du scénario 1 établissant la répartition des coûts de l’aréna par utilisateur-payeur, que le Conseil municipal de Compton souhaite une entente qui rallie l’ensemble des Municipalités, que le Conseil municipal de Compton souhaite que tous puissent avoir le temps nécessaire pour revoir les éléments ci-haut décrits, il est résolu de demander à la Ville de Coaticook de reporter l’échéance du renouvellement de l’Entente portant sur l’utilisation de certains équipements de loisirs de la Ville de Coaticook pour l’année 2023.

Mécanisme de recrutement des membres citoyens sur des comités municipaux

Considérant que le Conseil souhaite uniformiser le mécanisme de recrutement des membres citoyens sur des comités municipaux et qu’il y a lieu d’établir un processus pour les citoyens en situation de renouvellement de mandat et ceux qui déposent leur candidature, il est résolu qu’à compter de septembre de chaque année, un affichage soit lancé pour annoncer les postes à combler et/ou en fin de mandat au sein des comités au 31 décembre de l’année concernée, que les citoyens intéressés à poser leur candidature au sein d’un comité, adressent à la Municipalité une lettre d’intention accompagnée d’un court curriculum vitae indiquant sur quel comité ils souhaitent siéger, que les citoyens qui souhaitent renouveler leur mandat au sein du comité sur lequel ils siègent, adressent à la Municipalité un courriel le confirmant.

Fin de probation de pompiers de la brigade du Service de sécurité incendie

Considérant que la période de probation prévue au Recueil de gestion des ressources humaines est terminée pour deux pompiers, il est résolu de confirmer la fin de probation des pompiers Cédrick Marquette et Julien-Pierre Dorion.

Contrôle et suivi budgétaire – Adoption de la liste de répartition des fonctions budgétaires

Considérant que dans le but de clarifier l’attribution des postes budgétaires aux différents services responsables d’activité budgétaire, une liste de répartition des fonctions budgétaires a été créée, que cette liste viendra optimiser le contrôle et le suivi budgétaire de la Municipalité, il est résolu d’adopter la liste de répartition des fonctions budgétaires dont copie est disponible à la Municipalité.

Adoption du Recueil de gestion des ressources humaines révisé

Considérant que des modifications au Recueil de gestion des ressources humaines ont été apportées en tenant compte des travaux du comité administratif dont le document est disponible à la Municipalité, il est résolu d’adopter la version révisée du Recueil de gestion des ressources humaines des employés municipaux incluant le Service sécurité incendie, laquelle entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

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