Procès verbal – mai 2024

Photo: Masson-Simon

Séance ordinaire du 9 avril 2024 à 19 h 30 dans la salle du conseil de l’hôtel de ville

LA MUNICIPALITÉ AUTORISE

– la tenue de la 7e édition du concours Compton Fleurie lors de l’été 2024 et la rémunération de deux juges pour une somme de 75 $ chacun, ainsi que les frais de repas et de déplacement pour ces derniers et pour le bénévole-chauffeur. 

– la tenue de la 2e édition de l’activité VIVACES, au pavillon Gagnon du parc des Lions, de 9 h 30 à 11 h 30, le samedi 18 mai 2024. Lors de la Journée de l’arbre 2023 à Compton, une nouvelle activité d’échange de plantes vivaces avait été essayée avec succès afin d’encourager les citoyens et citoyennes à fleurir leurs terrains et ainsi améliorer le pointage de la Municipalité aux Fleurons du Québec.

– la tenue d’une soirée de reconnaissance des bénévoles de la bibliothèque sous le thème de Pique-nique printanier, à la bibliothèque, de 17 h à 20 h 30 le mercredi 24 avril 2024.

– le renouvellement d’adhésion de la Municipalité de Compton au Conseil sports loisirs de l’Estrie pour la somme de 100$.

– le greffier-trésorier à signer, pour et au nom de la Municipalité, l’entente entre cette dernière et Les Comptonales inc. concernant le Marché du soir de Compton et la Virée gourmande, effective du 1er janvier au 31 décembre 2024 et autorise une subvention de 24 325 $, soit 16 500 $ pour la Virée gourmande et 5 000 $ pour le Marché de Soir de Compton, payable selon les dispositions de l’entente et des services municipaux du service de voirie représentant environ 2 225 $ pour la Virée gourmande et environ 600 $ pour le Marché de Soir.

– l’inscription de monsieur le conseiller Benoît Bouthillette à la formation CCU: Mode d’emploi pour la somme de 160 $.

– une contribution financière de 225 $ à l’école secondaire La Frontalière afin de soutenir la tenue de son Gala Méritas le mercredi 5 juin 2024.

– le versement d’une somme de 125 $ à l’organisme Maison des jeunes de Coaticook afin de contribuer au financement du programme de prévention du suicide.

– le directeur général et greffier-trésorier, monsieur André Martel, à signer pour et au nom de la Municipalité le contrat de service et fournitures pour le copieur avec le Groupe A&A, pour une période d’un an, au coût de 0,00856 $ par copie noire et blanche et 0,0535 $ par copie couleur.

– le directeur général et greffier-trésorier, André Martel, à signer pour et au nom de la Municipalité l’entente de service pour l’évaluation des compétences de deux candidats au poste de Responsable des infrastructures au coût de 1 437,50 $.

– l’acquisition dans le cadre d’un processus d’acquisition de gré à gré ou par expropriation, afin d’y construire une caserne ainsi que ses équipements et accessoires afférents, du lot 5 477 802, tel qu’identifié à l’extrait du cadastre du Québec montrant ce lot.

LA MUNICIPALITÉ OCTROIE

– le contrat de débroussaillage et fauchage des bords de routes du secteur est à l’entreprise Les Entretiens M & S Létourneau au tarif de 235 $/km sur une distance de 83,711 km pour la somme totale de 19 672,09 $.

– le contrat de fauchage des bords de routes du secteur ouest à l’entreprise ayant présenté l’offre de prix la plus basse, soit Les Entretiens M & S Létourneau, au tarif de 80 $/h pour 50 heures pour la somme totale de 4 000 $.

– le contrat de marquage de la chaussée pour l’année 2024 à l’entreprise ayant présenté l’offre de prix conforme la plus basse, soit Lignes Maska Inc., pour la somme de 28 663,66 $.

– à Couillard Construction ltée le contrat de fourniture: d’une quantité entre 1 000 et 1 499 tonnes métriques de gravier MG-20-B au coût de 12,75 $ la tonne métrique pour une somme entre 12 750 $ et 19 112,25 $; d’une quantité entre 1 000 et 1 499 tonnes métriques de gravier MG-56-A au coût de 18,75 $ la tonne métrique pour une somme entre 18 750 $ et 28 106,25 $; d’une quantité entre 1 000 et 1 499 tonnes métriques de pierre 100-200 mm fracturée au coût de 19,40 $ la tonne métrique pour une somme entre 19 400 $ et 29 080,60 $.

– le contrat de fourniture à l’heure de pelle mécanique de 13 à 16 tonnes pour des travaux de drainage en 2024 à l’entreprise ayant présenté l’offre de prix conforme la plus basse, soit Les Excavations Réal Barrette, pour une pelle hydraulique de 14,5 tonnes, au tarif de 160 $/heure pour 80 heures, pour la somme totale de 12 800 $.

– le contrat de fourniture, transport et nivelage de matériel granulaire MG-20-B, pierre fracturée à 100 % sans sable, à l’entreprise ayant présenté le prix conforme le plus bas, soit Couillard Construction ltée, pour 3 200 tonnes métriques au coût de 28,55 $/T.M. pour la somme de 91 360 $, la répartition se définissant comme suit: 16,30 $/T.M. pour la pierre, 11,30 $/T.M. pour le transport et 0,95 $/T.M. pour le nivelage.

– le contrat de tonte des espaces verts aux immeubles de la Municipalité et la collecte des feuilles mortes pour la saison 2024 à l’entreprise ayant présenté l’offre de prix conforme la plus basse, soit Les Pelouses S.S., pour la somme de 18 500 $.

– le contrat de nivelage de secteur ouest pour 2024 à l’entreprise ayant présenté le prix le plus bas conforme, soit Excavation A. Barrette inc., au tarif de 174 $/heure pour une durée estimée de 180 heures pour la somme totale estimée de 31 320 $.

Achat d’un appareil de protection respiratoire isolé autonome

Comme l’appareil de protection respiratoire isolé autonome (APRIA) est un équipement crucial pour les pompiers, tant au niveau de leurs tâches que de leur sécurité dans l’exécution de celles-ci et que le Service de sécurité incendie doit fournir un APRIA conforme et sécuritaire à tous les pompiers formés, qu’un des APRIA du Service de sécurité incendie de Compton est en fin de vie utile et doit être remplacé, il est résolu d’accepter la soumission de l’entreprise Protection Incendie CFS pour l’achat d’un tel appareil, de deux cylindres en carbone et d’un masque pour la somme de 9 652 $. 

Renouvellement de mandat d’un membre citoyen au Comité culture et patrimoine

Comme le mandat de madame Michèle Lavoie au Comité culture et patrimoine se terminait le 31 décembre 2023 et que Mme Lavoie souhaite renouveler son mandat, il est résolu de le renouveler, lequel mandat débute rétroactivement au 1er janvier 2024 et se terminera le 31 décembre 2025.

Nomination d’un membre citoyen au Comité familles et aînés

Comme il y a des sièges à combler au sein du Comité familles et aînés et considérant la candidature reçue de madame Christine Bonsant, il est résolu de la nommer à titre de membre citoyenne à ce comité, lequel mandat prendra fin le 31 décembre 2025.

Fins de mandats de membres citoyens au Comité famille et aînés

Considérant la fin des mandats de madame Louise Dawson et madame Isabelle Binggeli au sein du Comité familles et aînés le 31 décembre 2023 et que mesdames ne souhaitent pas renouveler leurs mandats, il est résolu de ne pas renouveler leurs mandats et de les remercier pour le temps qu’elles ont dédié au comité.

Création d’une zone jeunesse au Récré-O-Parc

Considérant le projet de création d’une zone jeunesse au Récré-O-Parc et l’obtention de la subvention du Fonds Vitalité des milieux de vie de la MRC de Coaticook pour ledit projet ainsi que les soumissions de Jansen Industries et de Profab 2000 inc. pour la création de la zone, il est résolu d’accepter la soumission de Jansen Industries pour la fourniture et le transport de divers modules pour la somme de 29 993 $ et d’accepter la soumission de Profab 2000 inc. pour la fourniture et le transport d’une structure rouli triple podium pour la somme de 5 205 $.

Droit de veto – Résolution 069-2024-03-12

Considérant que le conseil municipal, lors de sa séance ordinaire du 12 mars 2024, a adopté la résolution 069-2024-03-12 afin d’octroyer le contrat de niveleuse secteur Ouest pour 2024, que cette résolution disait erronément que seulement une offre de prix avait été reçue par la Municipalité pour ce contrat, considérant qu’une seconde offre de prix avait cependant été reçue et que celle-ci était conforme et plus basse, que conformément à l’article 42 du Code municipal du Québec, monsieur le maire a exercé son droit de veto relativement à la résolution 069-2024-03-12 et comme la résolution a été soumise de nouveau à la considération du conseil, il a été résolu de rejeter la résolution 069-2024-03-12 telle qu’elle a été adoptée.

Autorisation de travaux – Développement de la rue Denise

Considérant que les travaux en sont à la Phase V du développement Massé de la rue Denise, que l’entente notariée entre la Municipalité de Compton et le promoteur, monsieur Martin Massé, stipule que la Municipalité s’engage à défrayer les coûts relatifs au surdimensionnement du système d’égout pluvial résultant des eaux provenant des terrains dont l’élévation est supérieure au terrain du développement de monsieur Massé et que la réalisation des travaux doit se faire en même temps que les autres travaux de terrassement et génie civil prévus pour le projet de développement en question et qu’il sera plus avantageux, financièrement, de faire réaliser les travaux par l’entrepreneur étant déjà responsable du reste des travaux, il est résolu d’autoriser l’entreprise Excavation M. Toulouse à exécuter les travaux du pour la somme de 61 250 $.

Nomination d’une nouvelle présidente au Comité de développement économique

Considérant la démission du conseiller Benoît Bouthillette à titre de président du Comité de développement économique et la candidature de la conseillère Patricia Sévigny pour combler le rôle, il est résolu de nommer madame Sévigny à ce titre à compter de la présente.

Demande de dérogation mineure – 135 chemin Aubert (lot projeté 6 589 603) – Décision du Conseil municipal

Comme le conseil a reçu une recommandation favorable du Comité consultatif d’urbanisme à l’égard de la demande de dérogation visant à permettre, suite au lotissement prévu du lot 6 589 602, la construction d’une résidence sur le lot projeté 6 589 603 d’une superficie de 1 353,9 m2 plutôt que de la superficie minimale de 3 000 m2 prescrite par le règlement de zonage no 2020-166, que les membres du conseil ont pris connaissance des documents relatifs à la présente demande, que le certificat d’implantation fourni en appui à la demande permet de constater que le projet de construction envisagé est réalisable, que la dérogation ne portera pas atteinte à la jouissance par les propriétaires des immeubles voisins de leur droit de propriété, il est résolu d’accepter cette demande de dérogation mineure.

Demande de permis dans le cadre du Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) – 11 chemin de la Station – Zone C-

Considérant la demande de permis pour la construction d’un garage en marge arrière au 11, chemin de la Station, que la propriété visée par la demande se trouve dans la zone C-4, assujettie au Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), que les plans de construction du garage respectent les objectifs du PIIA, ainsi que les critères d’évaluation sur l’implantation, l’architecture et l’aménagement et que la recommandation du Comité consultatif d’urbanisme est positive, il est résolu d’accepter cette demande.

Approbation du budget révisé de l’Office d’habitation de la Vallée de la Coaticook

Considérant le rapport d’approbation du budget 2024 de la Société d’habitation du Québec pour l’Office d’habitation de la Vallée de la Coaticook, daté du 1er mars 2024, pour Compton, il est résolu d’approuver ce budget, portant la contribution de la Municipalité à 13 085 $.

Programme d’aide à la voirie locale – Volet entretien des routes locales année 2023

Comme le ministère des Transports et de la Mobilité durable a versé à la Municipalité une aide financière de 730 108 $ pour l’entretien de son réseau routier local pour l’année 2023, que les bénéficiaires d’une telle aide ont l’obligation d’effectuer une reddition de comptes à l’intérieur de leur rapport financier, il est résolu que le conseil atteste de la véracité des frais encourus au 31 décembre 2023, totalisant 1 453 133 $ attribuables à des dépenses de fonctionnement admissible et ayant été réalisé sur des routes de niveaux 1 et 2.

Augmentation de la couverture Wi-Fi au Récré-O-Parc

Comme la connexion Wi-Fi est depuis peu offerte gratuitement au Récré-O-Parc, que la borne actuelle permet seulement la connexion dans une zone très limitée, il est résolu d’accepter la soumission de PC Expert pour la fourniture et l’installation d’une nouvelle borne extérieure pour la somme de 445 $ ainsi qu’une somme estimée de 170 $ pour l’installation des équipements sur place, totalisant 635 $.

Dépôt du document intitulé Projet de règlement no 2021-183-1.24 modifiant le règlement no 2021-183 spécifiant les modalités relatives au bon fonctionnement du Comité de développement économique.

Document détaillé disponible à la Municipalité.

Adoption du premier projet de règlement no 2020-173-1.23 modifiant le règlement no 2020-173 sur les usages conditionnels afin d’ajouter les zones V-1, V-2, V-3, Hbd1, Hbd2 et Hbd3 aux zones admissibles aux usages conditionnels sous certains critères d’évaluation. Document détaillé disponible à la Municipalité.

Adoption du règlement no 2020-175-2.24 modifiant le règlement du plan d’urbanisme de la Municipalité (2020-175) afin de se conformer aux exigences du Projet de Loi 67 (PL-67). Document détaillé disponible à la Municipalité.

Adoption du second projet de règlement no 2020-166-10.24 modifiant le règlement de zonage no 2020-166 afin d’inclure les milieux humides aux annexes 2.0 et 2.1 et modifier la grille de l’annexe 3. Document détaillé disponible à la Municipalité.

Adoption du second projet de règlement no 2020-166-8-93.24 modifiant le règlement de zonage no 2020-166 afin d’encadrer les activités de location à court terme dans la zone A-33. Document détaillé disponible à la Municipalité.

Adoption du règlement no 2017-145-1.24 modifiant le règlement no 2017-145 déléguant le pouvoir de former un Comité de sélection et d’en désigner les membres lors de l’utilisation d’un système de pondération et d’évaluation des offres pour l’adjudication d’un contrat.

Document détaillé disponible à la Municipalité.

Adoption du règlement no 2010-103-14.24 modifiant le Règlement no 2010-103 visant à établir le traitement des élus municipaux. Document détaillé disponible à la Municipalité.

Le Pont Cookshire | Photo: Richard Vachon

Démolition et reconstruction du pont du chemin Cookshire

Considérant que le pont qui traverse la rivière Moe sur le chemin Cookshire à Compton est considéré en fin de vie due à son usure, que ce pont est situé sur le territoire de la Municipalité, mais que son entretien est sous la responsabilité du MTMD, que ce pont est situé sur un des plus vieux axes routiers de Compton, desservant une importante population agricole et résidentielle entre Compton et Cookshire-Eaton, que le MTMD étudie présentement les scénarios quant à l’avenir du pont et que, parmi les scénarios possibles, est envisagé sa non-reconstruction justifiée par un volume de circulation jugé insuffisant par le MTMD, que le tort que causerait la disparition définitive du pont sur l’accès dont jouit la population aux services essentiels de sécurité civile, aux soins d’urgence et au maintien d’un lien routier efficace et sécuritaire, que les coûts supplémentaires qui seraient occasionnés à la population locale pour le transport des personnes et des marchandises, ainsi que les surprimes d’assurance-habitation qui seraient occasionnées par l’éloignement des services, que l’impact sur les circuits de transport écolier ainsi que sur les circuits de déneigement et de collecte des matières résiduelles de la Municipalité, considérant l’incertitude causée aux populations rurales quant à l’avenir de leur réseau routier, que l’agriculture constitue le moteur économique le plus important de la Municipalité et qu’il est donc d’une importance primordiale que les agriculteurs et agricultrices de Compton puissent compter sur un réseau routier fiable, efficace et sécuritaire, que l’intégrité des axes routiers ruraux est pleinement cohérente avec les orientations du ministère des Affaires municipales quant à l’avenir dynamique des régions et des communautés rurales, que l’iniquité perçue entre le financement accordé par le Gouvernement du Québec des grands chantiers urbains et le financement du maintien des infrastructures modestes, et pourtant essentielles au maintien de nos activités économiques et sociales rurales et considérant la pétition préparée par le Groupe de mobilisation citoyenne pour le pont du chemin Cookshire et acheminée à la députée Geneviève Hébert et à l’Assemblée nationale dont la Municipalité a obtenu copie et considérant que le MTMD nous informe qu’il communiquera directement avec le transporteur scolaire et le service incendie afin de compléter son analyse, il est résolu de dénoncer la volonté du MTMD d’envisager la non-reconstruction du pont du chemin Cookshire advenant sa démolition et de demander à la ministre des Transports et de la Mobilité durable, madame Geneviève Guilbault, au ministre de la Sécurité Publique, monsieur François Bonnardel, et à la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, madame Andrée Laforest, de faire en sorte que l’option de ne pas reconstruire les infrastructures routières vétustes n’en soit plus une, d’inviter le MTMD à communiquer non pas avec le transporteur scolaire -qui est en fait un sous-traitant- mais bien avec la Commission scolaire Eastern Townships ainsi qu’avec le Centre de services scolaire des Hauts-Cantons, les services ambulanciers, la Sûreté du Québec, Postes Canada, les transporteurs laitiers ainsi que nos voisins de Cookshire-Eaton et de transmettre cette résolution au préfet de la MRC de Coaticook, monsieur Bernard Marion, à la députée de la circonscription de Saint-François, madame Geneviève Hébert, et au président de la Fédération québécoise des Municipalités, monsieur Jacques Demers.

Demande à la Commission municipale du Québec – Litige avec la RIGDSC

Comme la Municipalité de Compton et la Ville de Magog ont un différend quant à l’interprétation ou l’application de l’entente intermunicipale de la Régie intermunicipale de Gestion des déchets de la région de Coaticook, que la Ville de Magog a, par sa résolution 045-2023, conformément à l’article 622 du Code municipal et à l’article 468.53 de la Loi sur les cités et villes, demandé la nomination d’un conciliateur pour tenter d’en arriver à une entente relativement au différend, qu’un conciliateur a été désigné par le ministre le 7 mars 2023 et qu’une médiation s’est tenue, mais sans succès, mettant fin au mandat de conciliation en date du 9 janvier 2024 et que la Municipalité de Compton souhaite désormais demander à la Commission municipale du Québec de rendre une sentence arbitrale qu’elle estime juste afin de régler le différend, il est résolu de 

a. de, conformément à l’article 623 du Code municipal et à l’article 469 de la Loi sur les cités et villes, demander à la Commission municipale du Québec de rendre une sentence arbitrale pour résoudre le différend entre la Municipalité de Compton et la Ville de Magog relatif à l’interprétation ou l’application de l’entente intermunicipale de la Régie intermunicipale de Gestion des déchets de la région de Coaticook ;

b. d’autoriser monsieur le conseiller Réjean Mégré à signer, pour et au nom de la Municipalité de Compton, tout document utile et nécessaire afin de donner plein effet à la présente.

Déficit du financement fédéral de l’infrastructure par rapport à la croissance démographique

Comme le Canada connaît actuellement une croissance démographique record, avec 1,25 million de personnes nouvellement arrivées au pays dans la dernière année seulement, que, selon la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), nous devons bâtir au moins 3,5 millions de logements supplémentaires d’ici 2030 et que les Municipalités doivent améliorer ou fournir les infrastructures pour absorber cette croissance, que, selon les estimations de la FCM, le coût de l’infrastructure municipale requise s’élève en moyenne à 107 000 $ par logement, que, selon Statistique Canada, le coût associé à la remise en état de l’infrastructure municipale existante atteint environ 170 milliards de dollars, que l’inflation dans le secteur de la construction non résidentielle a atteint 29  % depuis la fin de 2020 et que les Municipalités font face à une hausse du coût des projets d’infrastructure qui est non seulement fulgurante, mais disproportionnée par rapport à l’augmentation des revenus, que, ces dernières années, contrairement aux revenus fédéraux et provinciaux, les revenus fiscaux des municipalités n’ont suivi ni l’inflation, ni la croissance économique, ni la croissance démographique, que les Municipalités font face à une insuffisance du financement fédéral en matière d’infrastructure à l’heure où le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada a pris fin, où le Fonds pour le développement des collectivités du Canada est en renégociation, et où le Fonds permanent pour le transport en commun ne sera lancé qu’en 2026, que le Fonds pour le développement des collectivités du Canada, anciennement le Fonds de la taxe sur l’essence, verse annuellement plus de 2,4 milliards de dollars en capital directement aux municipalités par le biais d’un mécanisme d’attribution fiable, et que les municipalités, petites ou grandes, misent sur ce financement pour respecter leurs engagements envers la population en construisant et en entretenant des infrastructures publiques essentielles (infrastructures d’eau potable et d’eaux usées, routes, transports en commun, installations communautaires, culturelles et récréatives, etc.), il est résolu

a. de demander :

 que le gouvernement fédéral collabore avec les Municipalités et les signataires de l’entente afin que le Fonds pour le développement des collectivités du Canada demeure une source de revenus directe, fiable et pérenne pour les priorités locales en matière d’infrastructure; 

 que le gouvernement fédéral s’engage à intégrer au budget 2024 une nouvelle vague de programmes en matière d’infrastructure qui comprend notamment un nouveau programme d’infrastructures d’eau potable et d’eaux usées, et à augmenter le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes ; 

 que le gouvernement conclue dans les prochaines semaines des ententes avec les gouvernements provinciaux pour le renouvellement des programmes comme celui de la Taxe sur l’essence et la contribution du Québec, communément appelé TECQ, sans aucune nouvelle condition et en assouplissant les règles pour permettre la réalisation des projets identifiés par les Municipalités ;

 que le gouvernement fédéral réunisse les provinces, les territoires et les Municipalités pour négocier un « cadre de croissance municipale » modernisant le financement des Municipalités et favorisant la croissance du pays à long terme ; 

b. que cette résolution soit transmise à la vice-première ministre et ministre des Finances du Canada, l’honorable Chrystia Freeland, au ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités du Canada, l’honorable Sean Fraser, au ministre des Transports du Canada et lieutenant politique pour le Québec, l’honorable Pablo Rodriguez, au ministre des Finances du Québec, M. Éric Girard, à la ministre des Affaires municipales du Québec, Mme Andrée Laforest, à la députée de la Chambre des communes pour Compton-Stanstead, l’honorable Marie-Claude Bibeau, à la députée de la circonscription de Saint-François de l’Assemblée nationale du Québec, Mme Geneviève Hébert, au président de la Fédération canadienne des Municipalités, M. Scott Pearce et au président de la FQM, M. Jacques Demers.

Dépôt d’une demande d’aide financière auprès du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation dans le cadre du Programme d’amélioration et de construction d’infrastructure municipales (PRACIM)

Comme la Municipalité de Compton a pris connaissance du guide du PRACIM et qu’elle s’engage à respecter toutes les conditions qui s’applique à elle, que la Municipalité s’engage, si elle obtient une aide financière pour son projet, à payer sa part des coûts admissibles à celui-ci ainsi que les coûts d’exploitation continue et d’entretien du bâtiment subventionné, que la Municipalité confirme que, si elle obtient une aide financière pour son projet, elle assumera tous les coûts non admissibles au PRACIM associés à son projet, y compris tout dépassement de coûts, il est résolu d’autoriser madame Johanie Boivin, architecte à la Direction de l’ingénierie et des infrastructures de la Fédération québécoise des Municipalités, à déposer cette demande auprès du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.

Mandat juridique pour effectuer les représentations sur une peine et présenter une demande d’ordonnance de reboisement

Comme la Municipalité de Compton a adopté le Règlement de zonage no 2020-166 le 20 juillet 2020, lequel inclut des indispositions ayant pour objet de régir l’abattage d’arbres, la protection et la mise en valeur des boisés, que les constats d’infraction émis par le représentant de la Municipalité de Compton à Mme Marie-Claude Boucher, portant les numéros CAE220032 et CAE220043, concerne ledit règlement, que les constats d’infraction émis par le représentant de la Municipalité de Compton à Mme Suzanne Tremblay, portant les numéros CAE220054 et CAE220065, concerne ledit règlement, qu’une audition commune a été tenue pour l’ensemble des quatre constats d’infraction ci-haut mentionnés le 24 mars 2023, à la Cour municipale de Coaticook, que les défenderesses ont été acquittées pour l’ensemble des dossiers dans le jugement rendu séance tenante le 24 mars 2023 par l’honorable Monique Perron, que la Municipalité a porté la décision en appel et que cet appel fut accueilli le 2 avril 2024 et que les défenderesses ont donc été déclarées coupables des quatre infractions leur étant reprochées et considérant que le juge de la Cour Supérieure a ordonné que le dossier soit retourné à la Cour municipale pour la détermination de la peine et pour qu’un jugement soit rendu quant à la demande d’ordonnance de reboisement, il a été résolu de mandater la firme Cain Lamarre pour représenter la Municipalité à la Cour municipale pour effectuer les observations sur la peine et pour présenter la demande d’ordonnance de reboisement dans le cadre des constats d’infraction CAE220032, CAE220043, CAE220054 et CAE220065 émis par la Municipalité de Compton pour lesquels les défenderesses ont été déclarées coupables le 2 avril 2024.

Nomination d’un Responsable de la protection des renseignements personnels

Comme en septembre 2021, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (la « Loi 25 ») a été sanctionnée et en conséquence, a modifié substantiellement les dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (la « Loi sur l’accès »), que l’objectif de la Loi 25 est de mieux protéger les renseignements personnels que les entreprises privées et les organismes publics détiennent, que depuis septembre 2022, la Loi 25 prévoit que les entreprises et les organismes publics devront désigner un Responsable de la protection des renseignements personnels (« RPRP »), que la personne ayant la plus haute autorité au sein d’un organisme public est celle qui doit exercer la fonction du RPRP; toutefois, ces fonctions peuvent être déléguées par écrit à quelqu’un d’autre, que le rôle du RPRP est de diriger la gouvernance des renseignements personnels au sein de l’Organisme en conseillant, formant, documentant et contrôlant tous les aspects couvrant la protection des renseignements personnels au sein de l’Organisme, que l’Organisme désire nommer un RPRP afin de lui permettre de se conformer à cette nouvelle obligation en matière de protection des renseignements personnels et qu’il est jugé opportun qu’un RPRP soit nommé aux fins d’exercer toutes les fonctions décrites au sein de la Lettre de nomination du responsable à la protection des renseignements personnels soumis au conseil municipal (le « Conseil ») pour fins d’approbation, il est résolu :

a. que la Description du poste de responsable de la protection des renseignements personnels, jointe en annexe à la présente et soumise au Conseil pour fins d’approbation soit, par les présentes, approuvée;  

b. que le directeur général et greffier-trésorier de la Municipalité soit, par les présentes, autorisé à signer la Description du poste de responsable de la protection des renseignements personnels afin de donner effet aux présentes; 

c. que monsieur André Martel, par les présentes, soit désigné RPRP jusqu’à sa démission, ou plus tôt si les membres du Conseil décident de le destituer de ses fonctions comme RPRP ;

d. que le projet de Lettre de nomination du responsable de la protection des renseignements personnels accompagné des Termes et conditions relatifs à la nomination d’un responsable de la protection des renseignements personnels soumis au Conseil pour fins d’approbation soit, par les présentes, approuvé;   

e. que le maire de la Municipalité soit, par les présentes, autorisé à signer la Lettre de nomination du responsable de la protection des renseignements personnels afin de donner effet aux présents;   

f. que le greffier-trésorier de la Municipalité fasse, si besoin il y a, toutes les entrées nécessaires aux registres de la Municipalité et sur la politique de confidentialité apparaissant sur le site Internet de la Municipalité afin de donner effet aux présentes;  

g. que le maire et le greffier-trésorier de la Municipalité soient, par les présentes, autorisés à signer tout document, poser tout geste et faire toute chose nécessaire ou simplement utile, à leur entière discrétion, afin de donner effet aux présentes.  

Photo: AnnaStills

Adoption de la Politique de télétravail

Considérant qu’une Politique de télétravail permettra d’encadrer les demandes des employés qui souhaitent parfois travailler à partir de leur résidence, afin de s’assurer du respect de la Loi et, dans la mesure du possible, des souhaits des employés de la Municipalité, il est résolu d’adopter la Politique de télétravail de la Municipalité de Compton.

Adoption de la Politique de reconnaissance du personnel

Considérant qu’une telle politique permettra d’encadrer et d’assurer des mesures de reconnaissance des employés municipaux lors de différents événements importants dans leur vie personnelle et professionnelle, il est résolu d’adopter la Politique de reconnaissance du personnel de la Municipalité de Compton.

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