Procès verbal municipal – Décembre 2024

Séance ordinaire du Conseil de la Municipalité de Compton tenue le 12 novembre 2024 à 19 h 30 à la salle du Conseil de l’hôtel de ville située au 3, chemin de Hatley à Compton et diffusée simultanément sur le site Internet de la Municipalité.

LA MUNICIPALITÉ AUTORISE

– une activité en lien avec la levée du drapeau de la Grande semaine des tout-petits, le matin du lundi 18 novembre 2024, à 9 h 30, à laquelle seront invités le CPE Les Trois Pommes de Compton ainsi que les garderies en milieu familial.

– la contribution financière de 1 950$ à l’Association sportive des jeunes handicapés de l’Estrie (l’ASJHE) pour soutenir la participation des jeunes de la municipalité bénéficiant de ces services.

– monsieur le maire, Jean-Pierre Charuest, à signer une lettre d’appui du comité de La Friche à l’Art, un comité organisateur d’événements festifs, rassembleurs et culturels, pour leur nouveau projet Divers-Tisser ayant pour but de favoriser la capacité d’accueil de nos collectivités, l’accueil des nouveaux résidents faisant partie intégrante du plan d’action de la politique familiale et des aînés.

– la dissolution du syndicat de copropriété divise, dissolution effective au moment de la signature de l’entente de copropriété indivise et autorise l’octroi d’un mandat à la notaire Heïdi Paquette pour produire une nouvelle entente établissant les bases du fonctionnement de la copropriété indivise et la Municipalité mandate ses représentants au Syndicat pour négocier cette nouvelle entente et le directeur général de la Municipalité de Compton, Monsieur André Martel, à signer cette entente ainsi que l’avis de dissolution du syndicat et tout autre document nécessaire à la modification de la copropriété divise en indivision.

– une contribution financière de 6 000 $ aux Compagnons du Lieu historique Louis-S.-St-Laurent aux fins de soutenir les activités de l’organisation pour l’année 2025.

– la participation de monsieur le maire, Jean-Pierre Charuest, et de monsieur le directeur général et greffier-trésorier, André Martel, au Souper des Fêtes de Coaticook, au coût de 70 $ par personne pour un total de 140 $.

– l’embauche de M. Nicolas Grenier au poste de journalier-chauffeur temporaire pour la saison hivernale 2024-2025.

LA MUNICIPALITÉ ACCEPTE

– la soumission de Goliax Signalisation pour l’achat des équipements requis par la CNESST au coût de 19 946,96 $. Les nouvelles normes de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) mettent en place l’utilisation obligatoire de barrières et de lumières de signalisation dans toutes les zones de vitesse de 70 km/h et plus lorsque les employés de la Municipalité y effectuent des travaux.

– l’offre de financement soumise par la compagnie Rexcap, telle que présentée par le président, Monsieur Gaëtan Grenier, au taux de 5,17 % sur cinq ans.

LA MUNICIPALITÉ OCTROIE

– le contrat pour la préparation des plans et devis pour la stabilisation d’une section de rive de la rivière Coaticook adjacente au chemin de la Station à la firme Cima+, au montant de 23 300 $. L’équipe du service des Travaux publics a constaté un peu plus tôt cette année qu’une partie de talus ou de la rive de la rivière Coaticook, grande de 20 mètres sur 5 mètres, a été emportée par cette dernière et qu’il importe d’agir et de corriger la situation dès 2025 puisqu’en date d’octobre 2024, il ne reste plus que trois mètres linéaires entre l’affaissement et la glissière de sécurité du chemin.

– le contrat pour la préparation des plans et devis pour la vidange des boues des étangs aérés et la caractérisation des boues à la firme Bruser, au montant de 13 950 $, garantissant ainsi une vidange en 2025 et une conformité ministérielle en ce qui a trait aux taux d’occupation des étangs aérés.

– le contrat pour la préparation des plans et devis pour la réfection du ponceau 2492 sur le chemin Beaudoin à la firme FNX-innov au montant de 49 745 $ pour l’ensemble des livrables possibles au projet.

– le contrat d’audit des travaux réalisés à Compton depuis 2019 à la firme Raymond Chabot Grant Thornton pour une somme estimée à 4 000 $ dépendamment du nombre de factures à auditer et d’autoriser le remaniement de la somme de 4 200 $ du poste 02 16000 416 vers le poste 02 19000 413.

Établissement des besoins en formation pour l’année 2025 en lien avec la mise en œuvre du Programme d’aide financière pour la formation des pompiers volontaires ou à temps partiel.

Démission d’une brigadière

Comme il relève de la responsabilité de la Municipalité d’assurer la sécurité des enfants à la traverse piétonnière entre le parc des Lions et l’entrée de la cour d’école et à la suite de la démission de Mme Cécile Collinge de son poste de brigadière régulière, datée du 4 novembre 2024 et indiquant qu’elle doit quitter son poste en date du 15 novembre 2024 pour des raisons personnelles et que le brigadier remplaçant ne peut prendre le poste de brigadier régulier, il est résolu d’accepter la démission de Mme Cécile Collinge et de la remercier pour son travail pour la Municipalité et sa contribution au maintien de la sécurité des enfants de Compton.

Renouvellement du contrat avec L’écho de Compton pour l’année 2025

Considérant l’offre de services reçue de l’OBNL L’écho de Compton pour la production des 11 parutions annuelles du journal local, ainsi que sa demande de contribution à L’écho Web pour l’année 2025 et que le journal de L’écho contribue au rayonnement de la Municipalité et qu’il est un média incontournable pour les citoyens de Compton, tant avec le journal papier que le site Internet et la page Facebook de L’écho, il est résolu d’accepter l’offre de service de L’écho de Compton pour 11 parutions de 16 pages chacune, représentant un montant total de 27 698 $ pour l’année 2025 et d’autoriser le versement d’une somme de 2 650 $ à L’écho de Compton pour la version Web du journal pour l’année 2025. 

Renouvellement de l’entente avec Les Comptonales pour 2025-2026-2027

Comme la Municipalité de Compton souhaite de nouveau soutenir Les Comptonales et ses activités (Marché du soir de Compton et la Virée gourmande) pour, entre autres, les raisons suivantes:

• Retombées économiques et visibilité pour la Municipalité ;

• L’animation hebdomadaire gratuite pour les citoyens de Compton ;

• Le travail colossal des bénévoles de Compton pour organiser les activités ;

• L’achalandage que le Marché du soir et la Virée gourmande génèrent à Compton, lequel continue de croître chaque année ;

• les saines pratiques de gestion de l’organisme Les Comptonales ;

et qu’il y a lieu de renouveler l’entente afin de régir les obligations de chacune des parties et les modalités qui en découlent et à la demande des Comptonales que l’entente soit renouvelée pour une durée de trois ans, il est résolu d’autoriser le greffier-trésorier à signer, pour et au nom de la Municipalité, l’entente entre cette dernière et Les Comptonales Inc. concernant le Marché du soir de Compton et la Virée gourmande, effective du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 et autorise une subvention de 6 000 $ pour le Marché du soir de Compton et de 17 007 $ pour la Virée gourmande, pour un total de 23 007 $ pour l’année 2025 et que ces sommes soient indexées selon la moyenne de l’indice des prix à la consommation (IPC-tronq) des mois de septembre à août de l’année précédente pour les subventions des années 2026 et 2027.

Motion pour la liberté intellectuelle en bibliothèques publiques

Considérant que le Manifeste de l’UNESCO sur la bibliothèque publique stipule que la bibliothèque publique est un centre d’information de proximité, que la Bibliothèque publique met à disposition de ses usagers une grande diversité de savoirs et d’informations, qu’elle offre des œuvres et des documents reflétant différents points de vue qui sont eux-mêmes le reflet du moment de l’Histoire auxquels ils appartiennent, qu’elle est une composante essentielle des sociétés de la connaissance, qui s’adapte en permanence aux nouveaux moyens de communication pour remplir ses missions : fournir un accès universel à l’information et en favoriser l’appropriation par toutes et par tous, que la Bibliothèque publique offre au public un espace accessible pour la production de connaissances, le partage et l’échange d’informations et de culture, et la promotion de l’engagement citoyen, que la bibliothèque est un bien collectif et un lieu où se développe une relation aux savoirs faite d’exploration, d’échange, de connaissances, de culture et d’enrichissement, qu’en fournissant le lieu, les ressources et le personnel apte à les soutenir, la bibliothèque permet à tous les individus, tout au long de leur vie et peu importe leur âge, leur statut social et leur provenance, de se former et de combler leurs besoins de connaissances, d’information et de perfectionnement, que la bibliothèque est au cœur de la vie des gens, qu’elle soit publique, en milieu professionnel ou d’enseignement, la bibliothèque occupe une place fondamentale dans sa communauté et elle agit comme force motrice de développement social, économique et culturel, qu’elle est cette porte toujours accessible et ouverte sur le monde, que comme le proclame l’UNESCO ainsi que la Table permanente de concertation des bibliothèques québécoises dans la Déclaration des bibliothèques québécoises, la raison d’être de la bibliothèque est d’assurer un « accès libre et illimité à la connaissance, la pensée, la culture et l’information », notamment grâce à la gratuité, que le même Manifeste de l’UNESCO déclare que les collections et les services ne doivent être soumis à aucune forme de censure idéologique, politique ou religieuse, ni à aucune pression commerciale, que plusieurs situations, partout à travers le monde, laissent craindre pour le rôle fondamental des bibliothèques de diffuser des contenus diversifiés dans le respect de la liberté intellectuelle et d’expression, il est résolu qu’afin de garantir un accès au savoir et à la culture à la population québécoise, la municipalité de Compton reconnait officiellement : 

1. Les bibliothèques publiques comme des lieux reflétant la diversité des points de vue ; 

2. L’expertise du personnel des bibliothèques publiques pour gérer la sélection et la diffusion des collections ;

3. La nécessité de soutenir et d’appuyer le personnel des bibliothèques publiques dans le choix des œuvres composant leurs collections et de ne pas céder à la pression de censure et de demandes de retrait qui pourraient cibler ces institutions.

Autorisation d’utilisation du Fonds carrières sablières – Réalisation d’une étude géotechnique sur le chemin de la Station

Comme la Municipalité doit faire effectuer des travaux de stabilisation du talus du chemin de la Station, qu’une étude géotechnique sera sans doute nécessaire afin de connaître la nature et la composition du sol sur plusieurs mètres de profondeur afin d’aiguiller les ingénieurs sur la méthode de stabilisation la plus appropriée selon la réalité et les caractéristiques du site en question, que la Municipalité a cependant besoin de connaître les paramètres précis à recueillir lors de cette étude géotechnique, ce qui ne pourra être fait qu’après avoir reçu les informations et demandes des ingénieurs qui seront en charge de la réalisation des plans et devis pour le projet, qu’attendre au mois de décembre pour autoriser la réalisation de l’étude géotechnique risquerait de rendre impossible, ou du moins plus difficile et onéreuse, l’opération de forage, et pourrait également retarder trop longuement la préparation des plans et devis, il est résolu de permettre l’utilisation du fonds carrière et sablière pour un maximum de 20 998 $ au net afin de couvrir le paiement de ce mandat et de permettre au responsable des infrastructures d’octroyer un contrat pour une étude géotechnique sur le chemin de la Station pour un maximum de 20 000 $, conditionnellement à l’envoi d’une demande de prix à au moins deux fournisseurs tel que prévu au règlement sur la gestion contractuelle.

Renouvellement de mandat d’une membre du Comité citoyens en environnement

Considérant la fin du mandat de Mme Dominique Lachance au Comité citoyens en environnement et que Mme Lachance souhaite renouveler son mandat, il est résolu de le renouveler pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.

Retour d’une membre du Comité citoyens en environnement

Considérant que Mme Isabelle Grenier-Ouellette, qui était membre du Comité citoyens en environnement (CCE) jusqu’au 31 décembre 2023, fin de son mandat, n’avait pas pu renouveler pour des raisons personnelles et que Mme Grenier-Ouellette est maintenant en mesure d’y reprendre son implication et souhaite le faire, il est résolu de la nommer à titre de membre citoyenne de ce comité à compter du 1er janvier 2025 pour un mandat de deux ans qui prendra fin le 31 décembre 2026.

Nomination d’un membre citoyen au Comité citoyens en environnement

Considérant les sièges libres au Comité citoyens en environnement et l’appel aux candidatures et considérant la candidature de M. Philip Malboeuf, il est résolu de nommer ce dernier à titre de membre citoyen de ce comité à compter du 1er janvier 2025 pour un premier mandat de deux ans qui prendra fin le 31 décembre 2026.

Démission d’une membre du Comité consultatif d’urbanisme

Considérant la démission de Mme Cécile Collinge à titre de membre citoyenne au Comité consultatif d’urbanisme, reçue en date du 4 novembre 2024, il est résolu d’accepter sa démission et de remercier Mme Collinge pour son implication au sein du comité depuis 2023.

Renouvellement de mandat au Comité consultatif d’urbanisme

Considérant la fin du mandat de M. Danny Roy au Comité consultatif d’urbanisme le 31 décembre 2024 et que M. Roy souhaite renouveler son mandat, il est résolu de le renouveler à compter du 1er janvier 2025 pour un mandat deux ans qui prendra fin le 31 décembre 2026.

Nomination de deux membres citoyens au Comité consultatif d’urbanisme

Considérant les sièges libres au Comité consultatif d’urbanisme (CCU) et considérant les quatre candidatures reçues, il est résolu de nommer M. Martin Tousignant-Limoge et M. Jérémie Dumont Grant à titre de membres citoyens au sein de ce comité à compter du 1er janvier 2025 pour des mandats qui prendront fin le 31 décembre 2026.

Reddition de comptes – Projets particuliers d’amélioration par circonscription électorale (PPA-CE)

Considérant que la Municipalité de Compton a pris connaissance des modalités d’application du volet Projets particuliers d’amélioration (PPA) du Programme d’aide à la voirie locale (PAVL) et s’engage à les respecter, que le réseau routier pour lequel une demande d’aide financière a été octroyée est de compétence municipale et est admissible au PAVL, que les travaux ont été réalisés dans l’année civile au cours de laquelle le ministre les a autorisés, que les travaux ou les frais inhérents sont admissibles au PAVL, que le formulaire de reddition de comptes V-0321 a été dûment rempli, que la transmission de la reddition de comptes des projets a été effectuée à la fin de la réalisation des travaux ou au plus tard le 31 décembre 2024 de l’année civile au cours de laquelle le ministre les a autorisés, que le versement est conditionnel à l’acceptation, par le ministre, de la reddition de comptes relative au projet, que, si la reddition de comptes est jugée conforme, le ministre fait un versement aux Municipalités en fonction de la liste des travaux qu’il a approuvés, sans toutefois excéder le montant maximal de l’aide tel qu’il apparaît à la lettre d’annonce, que les autres sources de financement des travaux ont été déclarées, il est résolu que le conseil de la Municipalité de Compton approuve les dépenses d’un montant de 11 726 $ relatives aux travaux d’amélioration et aux frais inhérents admissibles mentionnés au formulaire V-0321, conformément aux exigences du ministère des Transports du Québec, et reconnaît qu’en cas de non-respect de celles-ci, l’aide financière sera résiliée.

Reddition de comptes – Projets particuliers d’amélioration d’envergure ou supramunicipaux (PPA-ES)

Considérant que la Municipalité de Compton a pris connaissance des modalités d’application du volet Projets particuliers d’amélioration (PPA) du Programme d’aide à la voirie locale (PAVL) et s’engage à les respecter, que le réseau routier pour lequel une demande d’aide financière a été octroyée est de compétence municipale et est admissible au PAVL, que la réalisation des travaux doit être terminée au plus tard à la fin de la troisième année civile à compter de la date de la lettre d’annonce du ministre, que les travaux réalisés ou les frais inhérents sont admissibles au PAVL, que le formulaire de reddition de comptes V-0321 a été dûment rempli, que la transmission de la reddition de comptes des projets doit être effectuée à la fin de la réalisation des travaux ou au plus tard le 31 décembre à compter de la troisième année civile de la date de la lettre d’annonce du ministre, que le versement est conditionnel à l’acceptation, par le ministre, de la reddition de comptes relative au projet, que, si la reddition de comptes est jugée conforme, le ministre fait un versement aux Municipalités en fonction de la liste des travaux qu’il a approuvés, sans toutefois excéder le montant maximal de l’aide tel qu’il apparaît à la lettre d’annonce, que l’aide financière est allouée sur une période de trois années civiles, à compter de la date de la lettre d’annonce du ministre, que l’aide financière est répartie en trois versements annuels correspondant au total des pièces justificatives reçues jusqu’à concurrence de:

1. 40 % de l’aide financière accordée, pour le premier versement ;

2. 80 % de l’aide financière accordée moins le premier versement, pour le deuxième versement ;

3. 100 % de l’aide financière accordée moins les deux premiers versements, pour le troisième versement.

Considérant que les travaux effectués après le troisième anniversaire de la lettre d’annonce ne sont pas admissibles et que les autres sources de financement des travaux ont été déclarées, il est résolu que le conseil de la Municipalité de Compton approuve les dépenses d’un montant de 45 000 $ relatives aux travaux d’amélioration réalisés et aux frais inhérents admissibles mentionnés au formulaire V-0321, conformément aux exigences du ministère des Transports du Québec, et reconnaît qu’en cas de non-respect de celles-ci, l’aide financière sera résiliée.

Approbation du budget révisé de l’Office d’habitation de la Vallée de la Coaticook

À la suite de la réception du rapport d’approbation du budget 2024 de la Société d’habitation du Québec pour l’Office d’habitation de la Vallée de la Coaticook, daté du 26 septembre 2024, pour Compton, il est résolu d’approuver la contribution de la Municipalité à 18 486$.

Adoption de l’indexation 2025 de la grille salariale et modification du Recueil

Considérant que l’indexation de la grille salariale basée sur le calcul de l’IPC est normalement décrétée en fin d’année pour l’année qui suit, il est résolu de maintenir la méthode de calcul de l’IPC-tronq tel que décrété à la résolution 430-2023-10-10 et que l’ajustement de la grille salariale au 1er janvier 2025 soit de 3,075%.

Programmation TECQ no 4 2019-2024

Considérant que la Municipalité a pris connaissance du Guide relatif aux modalités de versement de la contribution gouvernementale dans le cadre du Programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec (TECQ) pour les années 2019 à 2024 et que la Municipalité doit respecter les modalités de ce guide qui s’appliquent à elle pour recevoir la contribution gouvernementale qui lui a été confirmée dans une lettre de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, il est résolu que la Municipalité s’engage à respecter les modalités du guide qui s’appliquent à elle et s’engage à être la seule responsable et à dégager le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec de même que leurs ministres, hauts fonctionnaires, employés et mandataires de toute responsabilité quant aux réclamations, exigences, pertes, dommages et coûts de toutes sortes ayant comme fondement une blessure infligée à une personne, le décès de celle-ci, des dommages causés à des biens ou la perte de biens attribuable à un acte délibéré ou négligent découlant directement ou indirectement des investissements réalisés au moyen de l’aide financière obtenue dans le cadre du programme de la TECQ 2019-2024, que la Municipalité approuve le contenu et autorise l’envoi au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation de la programmation de travaux n° 5 ci-jointe et de tous les autres documents exigés par le Ministère en vue de recevoir la contribution gouvernementale qui lui a été confirmée dans une lettre de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, que la Municipalité s’engage à atteindre le seuil minimal d’immobilisations qui lui est imposé pour l’ensemble des cinq années du programme et s’engage à informer le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation de toute modification qui sera apportée à la programmation de travaux approuvée par la présente résolution et que la Municipalité atteste par la présente résolution que la programmation de travaux n° 5 ci-jointe comporte des coûts réalisés véridiques.

Adoption du calendrier des séances 2025

Le calendrier est établi comme suit :

Mois Jour / Date Mois Jour / Date

Janvier Mardi 14 janvier Août Mardi 12 août

Février Mardi 11 février Septembre Mardi 9 septembre

Mars Mardi 11 mars Octobre Mardi 14 octobre

Avril Mardi 8 avril Novembre Mardi 18 novembre

Mai Mardi 13 mai Décembre Mardi 2 déc (extra)

Juin Mardi 10 juin Mardi 9 décembre (extra)

Juillet   Mardi 8 juillet Mardi 16 décembre

Les séances ordinaires du conseil se tiendront dans la salle des délibérations du Conseil à l’hôtel de ville à compter de 19 h 30, sauf celle de mai et la séance extraordinaire du 2 décembre, lesquelles se tiendront à 18 h 30 et le calendrier et la mention relative aux heures et lieu de tenue des séances fassent l’objet d’un avis public conformément à l’article 148.0.1 du Code municipal et soit transmis au journal L’écho pour publication ainsi qu’aux endroits d’affichage prévus.

Dépôt du document intitulé Rapport annuel sur l’application du Règlement de gestion contractuelle – Année 2023

Adoption d’une résolution d’intention de modifier ou réviser le plan d’urbanisme de la Municipalité de Compton afin de l’adapter aux nouvelles responsabilités municipales relatives à l’habitation, à l’aménagement de son territoire et aux changements climatiques.

Document complet disponible sur demande à la Municipalité.

Adoption du projet de règlement no 2024-207 de contrôle intérimaire relatif aux nouvelles responsabilités de la Municipalité concernant l’habitation, l’aménagement de son territoire et les changements climatiques

Document complet disponible sur demande à la Municipalité.

Dépôt du document Projet de règlement no 2024-206 sur la régie interne des séances du conseil de la Municipalité de Compton et abrogeant le règlement numéro 2010-104

Document complet disponible sur demande à la Municipalité.

Adoption d’une directive particulière relative à l’utilisation d’une autre langue que la langue officielle

Considérant la sanction, le 1er juin 2022, de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (L.Q. 2022, c. 14), modifiant la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11) (ci-après la « Charte »), que la Charte édicte un devoir d’exemplarité pour l’Administration, exigeant notamment des organismes municipaux qu’ils utilisent la langue française de façon exemplaire dans leurs activités, que la Politique linguistique de l’État, entrée en vigueur le 1er juin 2023, s’applique aux organismes municipaux, que le Règlement sur la langue de l’Administration (RLRQ, c. C-11, r.8.1) et le Règlement concernant les dérogations au devoir d’exemplarité de l’Administration et les documents rédigés ou utilisés en recherche (RLRQ, c. C-11, r.5.1) complètent le régime juridique applicable à l’Administration quant à l’utilisation du français et prévoient, en plus de celles énoncées dans la Charte, des situations où une autre langue que le français peut être utilisée, que, conformément à l’article 29.15 de la Charte, un organisme de l’Administration auquel s’applique la Politique linguistique de l’État doit adopter une directive précisant la nature des situations dans lesquelles il entend utiliser une autre langue que le français dans les cas permis par la Charte et ses règlements d’application et la réviser au moins tous les cinq ans, il est résolu d’adopter la Directive relative à l’utilisation d’une autre langue que la langue officielle de la municipalité de Compton (ci-après la « Directive ») et que la Directive de la Municipalité de Compton remplace la directive générale du ministre de la Langue française en vigueur depuis le 1er juin 2023 et que cette Directive sera :

• transmise au ministre de la Langue française ;

• publiée sur le site Internet de la Municipalité ;

• diffusée au personnel de la Municipalité ;

• révisée au moins tous les cinq ans.

Servitude sur le lot 1 804 228 (chemin Beaudoin à Compton) au bénéfice des lots 5 348 640 et 5 348 641

Considérant la résolution 337-2024-10-08 par laquelle le conseil a autorisé l’occupation du domaine public sur le chemin Beaudoin pour la propriété sise au 270, chemin Beaudoin, tel que présenté dans la demande de madame Linda Drouin, que cette autorisation visait à officiellement permettre les installations qui sont sous le chemin Beaudoin depuis déjà 50 ans, reliant le puits de la propriété à celle-ci et permettant aux occupants du 270, chemin Beaudoin d’avoir accès à l’eau potable et de l’importance de cette autorisation pour la propriété sise au 270, chemin Beaudoin et la demande de Mme Drouin qu’elle soit officialisée par servitude, il est résolu que la Municipalité consente à cette servitude de passage perpétuelle et permanente sur le lot 1 804 228 (chemin Beaudoin à Compton) au bénéfice des lots 5 348 640 et 5 348 641 et que tous les travaux de reconstruction, d’entretien et de réparation des infrastructures appartenant au cessionnaire sous le lot 1 804 228 soient aux frais du cessionnaire, qui aura l’obligation de remettre le chemin Beaudoin dans le même état qu’il était avant lesdits travaux et d’autoriser M. Jean-Pierre Charuest, maire, et M. André Martel, directeur général et greffier-trésorier, à signer tout document en lien avec l’établissement de cette servitude.

Fermeture des bureaux municipaux pour la période des Fêtes 2024-2025

Les bureaux administratifs de la Municipalité seront fermés au public du vendredi 20 décembre 2024 jusqu’au 3 janvier 2025, inclusivement.