Procès-verbal – avril 2023

SÉANCE ORDINAIRE du 11 avril 2023

Séance ordinaire du Conseil de la Municipalité de Compton tenue le 11 avril 2023 à 19 h 30 à la salle du Conseil de l’hôtel de ville située au 3, chemin de Hatley à Compton et diffusée simultanément sur le site Internet de la Municipalité.

LA MUNICIPALITÉ AUTORISE

• l’achat des équipements électroniques et licence requis pour la sécurité civile du Groupe CLR – Communications Plus, pour la somme totale de 17 687 $, soit:
• un répéteur au coût de 12 700 $;
• une base de station pour l’hôtel de ville au coût de 1 610 $;
• trois radios au coût de 2 547 $;
• une radio de mission technique au coût de 530 $;
• une demande de licence au coût de 300 $.

Et autorise le transfert du système de communication des travaux publics sur le nouveau répéteur ainsi que l’achat de l’équipement requis pour le Service pour la somme totale de 9 255$, soit:

• une base de station pour le garage municipal au coût de 1 610 $;
• 11 radios au coût de 7 645 $.

Et autorise le paiement des frais d’installation des deux systèmes qui sont estimés à 2 776 $;

Et autorise la résiliation du contrat de location de radios de communication pour les travaux publics.

• l’achat de six boyaux incendie de quatre pouces de diamètre de la compagnie Niedner pour une somme de 3 336 $;
• la participation de deux pompiers, deux officiers et du directeur du Service de Sécurité incendie de la Municipalité à la 12e édition du Camp 911 de la MRC de Coaticook le 5 juillet 2023 et autorise une rémunération de neuf heures au taux régulier pour permettre la tenue de l’activité et la préparation de celle-ci ainsi que le déploiement de quatre véhicules d’urgence, soit l’unité d’urgence, l’autopompe, la citerne et la camionnette de service.
• la tenue du lancement officiel de la nouvelle Politique culturelle sous forme de 5 à 7 avec des produits locaux, le 11 mai 2023, à la Bibliothèque Estelle-Bureau, au coût estimé de 750 $ et autorise la révision du texte de ce document par Rachel Rouleau, correctrice externe, au coût de 200 $.
• la tenue de la 6e édition du concours Compton fleurie le 7 juillet 2023 et autorise la rémunération de deux juges pour une somme de 75 $ chacun ainsi que les frais de repas et de déplacement pour ces derniers et du bénévole-chauffeur.

• une contribution financière d’une somme de 300 $ à l’organisme Société d’histoire de Compton.
• l’adhésion de la Municipalité au Conseil de la culture de l’Estrie pour l’année 2023-2024 au coût de 45 $ et le remaniement de la somme de 50 $ du poste 02 70290 447 vers le poste 02 70290 494.
• le renouvellement d’adhésion de la Municipalité au Conseil sports loisirs de l’Estrie au coût de 100 $. Cette adhésion permet à la responsable des loisirs, de la culture et de la vie communautaire de la Municipalité de participer aux réunions, formations et autres de la Table des professionnels en loisirs de l’Estrie, ce qui offre une source d’information et de connaissances pertinentes.
• la greffière, Martine Carrier, à demander à Bibliothèque et Archives nationales du Québec l’autorisation d’éliminer des documents inactifs sources pour et au nom de la Municipalité de Compton.
• le maire et le directeur général à signer pour et au nom de la Municipalité le bail entre le Centre de service scolaire des Hauts-Cantons et la Municipalité.
• la participation de madame Patricia Sévigny, conseillère, à la formation webinaire Démystifier des conflits d’intérêts et les prévenir de la FQM au coût de 75$.

LA MUNICIPALITÉ ACCEPTE

• la soumission de Distribution Sports Loisirs pour le panier de basketball rétractable et son installation au coût de 4 295 $ et le déménagement du terrain de basketball sur la patinoire par le Service des travaux publics au coût estimé de 3 000 $.
• la soumission de la firme Cirque 321 et les offres de service d’Acti-Sports MRC de Coaticook et de Skateducation et la tenue des activités pour le Récré-O-Parc en fête 2023, pour une somme de 2 750 $. Le projet sera partiellement financé par la subvention de 1 395 $ du CSLE – En Estrie, on bouge, et par le budget de fonctionnement pour la somme résiduelle.
• la démission de M. Clément Vaillancourt à titre de membre citoyen au Comité consultatif d’urbanisme et à titre de membre citoyen au Comité de citoyens en environnement et remercie M. Vaillancourt pour ses années d’implication au sein de ces deux comités.
• l’offre de service de Spe Valeur assurable pour l’évaluation des équipements de procédés et l’offre pour l’évaluation des stations de pompage (emplacements 10, 11,12) pour une somme de 16 050 $.

LA MUNICIPALITÉ MANDATE

• le Conseil régional de l’environnement de l’Estrie (CRE) Estrie pour accompagner la Municipalité dans la démarche Escouade mobilité, laquelle consiste à identifier un tracé alternatif pour les déplacements actifs (marche, vélo, planche, patins, aides à la mobilité motorisée).

LA MUNICIPALITÉ OCTROIE

• le contrat de fourniture, transport et épandage de 456 188 litres d’abat-poussière pour l’année 2023 à Enviro Solutions Canada inc., plus bas soumissionnaire conforme, au coût de 0,388 $ le litre, pour une somme totale de 177 000,94 $.
• le contrat de collecte de sable abrasif pour l’année 2023 aux Entreprises Yannick Jean, plus bas soumissionnaire conforme, au coût de 395 $/km sur 45,61 kilomètres et 0,50 $/m2 sur 6 723 mètres carrés, pour une somme totale de 21 377,45 $.
• le contrat pour les fourniture, transport et nivelage de gravier de rechargement MG20 B sur certains chemins municipaux pour trois ans (2023, 2024 et 2025) à l’entreprise Couillard Construction, plus bas soumissionnaire conforme, que le contrat pour l’année 2023 soit pour 12 086 T.M. au coût de 22,25 $ la tonne pour une somme de 268 913,50 $, la répartition se définissant ainsi: 13,75 $/T.M. pour le gravier, 7,80 $/T.M. pour le transport et 0,70 $/T.M. pour le nivelage.
• le contrat de marquage de la chaussée pour l’année 2023 à Lignes Maska Inc., plus bas soumissionnaire conforme, au coût de 26 321,10 $.
• le contrat de location d’une niveleuse avec opérateur pour le secteur est pour l’été et l’automne 2023 à l’entreprise Transport Scalabrini et Fils, plus bas soumissionnaire conforme, pour 180 heures au coût de 155 $/h, pour une somme totale de 27 900 $.
• le contrat de location d’une niveleuse avec opérateur pour le secteur ouest pour l’été et l’automne 2023 à l’entreprise Excavation A. Barrette inc., plus bas soumissionnaire conforme, pour 180 heures au coût de 155 $/h, pour une somme totale de 27 900 $.
• le contrat de location de pelles hydrauliques pour l’année 2023 à Couillard Construction, seul soumissionnaire conforme, pour 460 heures au coût de 230 $/h pour une somme totale de 105 800 $.
• le contrat de fourniture, transport et nivelage de matériel MG20B – pierre fracturée à 100 % sans sable pour l’année 2023 à l’entreprise Sintra inc., seul soumissionnaire conforme, pour 1 600 T.M. au coût de 30,75 $/T.M. pour une somme de 49 200 $, réparti ainsi: 14,60 $/T.M. pour la pierre, 13,05 $/T.M. pour le transport et 3,10 $/T.M. pour le nivelage.
• le contrat de débroussaillage et fauchage des bords de routes du secteur ouest à l’entreprise Les Entretiens M&S Létourneau au tarif de 235$/km sur 83.454 kilomètres pour une somme de 19 611,69$.
• le contrat de fauchage des bords de routes du secteur Est à l’entreprise Les Entretiens M&S Létourneau au tarif de 75 $/h pour un maximum de 50 heures pour une somme de 3 750 $.
• le contrat d’arpentage pour le projet de réfection de la route 147 à la firme Ecce Terra, arpenteurs-géomètres S.E.N.C.R.L. à 7 150 $.

Entente transitoire en loisirs – Proposition d’un scénario alternatif

Considérant que la Municipalité de Compton souhaite s’entendre avec la Ville de Coaticook pour le partage de certains équipements de loisirs et le soutien à des associations sportives, que la Municipalité de Compton souhaite arriver à une solution qui rallie toutes les parties, qu’elle souhaite respecter les budgets 2023 des Municipalités et souhaite que la méthode de calcul reflète la décision de la Commission municipale du Québec no CM-58604 du 17 novembre 2003 selon laquelle l’aréna de Coaticook n’est pas un équipement supralocal, que la Municipalité de Compton ne juge pas à propos d’indexer le coût de la dette de l’aréna sur la base que les versements de la Ville de Coaticook ne varient pas en fonction des coûts de la vie comme les autres dépenses, que la Municipalité de Compton souhaite que la contribution de toutes les Municipalités aux associations soit reconnue, il est résolu : 

a. de signifier l’intention de la Municipalité de Compton de signer une entente basée sur la méthode de calcul contenant les éléments ci-dessous énumérés :

• La répartition de la dette de l’aréna à 20 % pour les autres Municipalités;
• La répartition des dépenses autres que la dette de l’aréna et des revenus pour les autres Municipalités à 23,12 % pour 2023 et 30 % pour les années subséquentes;
• Les dépenses autres que la dette de l’aréna de 2023 fixées à 465 161,00 $ seront indexées de 3 % chaque année;
• La portion à assumer par les autres Municipalités est répartie en fonction de la population.

b. de demander à ce qu’une clause spécifie que les associations qui bénéficient de subventions doivent souligner le soutien de toutes les Municipalités parties à l’entente, et non seulement la Ville de Coaticook;

c. que la signature de l’entente soit sous réserve du dépôt d’un projet d’entente pour signature par la Ville de Coaticook conforme aux discussions;

d. d’inviter les Municipalités à adopter la méthode de calcul du scénario 3.

Nomination d’un membre citoyen au Comité consultatif d’urbanisme

Considérant la récente démission de monsieur Clément Vaillancourt en tant que membre citoyen au Comité consultatif d’urbanisme laissant le poste vacant, il est résolu de nommer madame Cécile Collinge à ce titre à compter de la présente dont le mandat prendra fin le 31 décembre 2023.

Mandat pour la révision du Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA)

Madame la conseillère Danielle Lanciaux déclare s’être absentée lors des délibérations dans l’objet du point 11.3 conformément aux dispositions de l’article 361 de la Loi sur les élections et les référendums dans les Municipalités et s’abstient de voter sur celle-ci.

Considérant que le Conseil juge opportun de procéder à la révision de son Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), il est résolu de mandater la firme Exp. pour la révision du Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) pour une somme maximale de 5 000 $ et d’autoriser le remaniement des sommes ci-dessous vers le poste budgétaire 02 61000 411 – services professionnels :

• une somme de 1 700 $ du poste budgétaire 02 61000 454 – formation;
• une somme de 248 $ du poste budgétaire 02 61000 650 – vêtements, chaussures.

Projet de lotissement du lot 5 031 102 sur le chemin de Hatley – choix du mode de perception de la redevance pour fins de parcs

Considérant le projet de lotissement du lot 5 031 102 préparé par Daniel Parent, arpenteur-géomètre, qu’en vertu de l’article 4.4.1 du Règlement de lotissement numéro 2020-167, établissant une redevance pour fins de parcs ou terrains de jeux, la Municipalité peut choisir le mode de perception de ladite redevance soit en superficie ou en valeur monétaire, il est résolu que le Conseil établisse la perception de la redevance pour fins de parcs ou de terrains de jeux dans le cadre de ce projet, par le paiement d’une redevance monétaire de 137 $, calculé selon les modalités du Règlement de lotissement no 2020-167 et d’autoriser l’inspecteur municipal à émettre le permis de lotissement sur réception de la redevance.

Demande de permis dans le cadre du Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) – 20, chemin Cochrane – zone C-7

Monsieur le conseiller Réjean Mégré déclare s’être absenté lors des délibérations dans l’objet du point 11.4 conformément aux dispositions de l’article 361 de la Loi sur les élections et les référendums dans les Municipalités et s’abstient de voter sur celle-ci.

Considérant la demande de permis pour le remplacement et l’ajout de fenêtres sur les façades de la propriété sise au 20, chemin Cochrane, que le projet a été analysé suivant les objectifs et critères établis au Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) no 2020-174, chapitre 6: Noyau villageois et Hameau et que les travaux s’intègrent bien au reste de la bâtisse, il est résolu d’accepter la demande telle que présentée.

Demande de permis dans le cadre du Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) – 6830, route Louis-S.-St-Laurent – zone C-5

Considérant la demande de permis pour l’ajout de fenêtres sur la toiture afin de créer trois nouvelles chambres à la propriété sise au 6830, route Louis-S.-St-Laurent, que le projet a été analysé suivant les objectifs et critères établis au Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) no 2020-174, chapitre 6:  Noyau villageois et Hameau, que les conditions de respecter le code du bâtiment en vigueur ont été rencontrées, que des plans ont été fournis sur la hauteur des fenêtres dans les chambres et avec la recommandation favorable du Comité consultatif d’urbanisme, il est résolu d’accepter la demande telle que présentée.

Demande de dérogation mineure au règlement de lotissement no 2020-167 – lot 1 802 148 – Décision du Conseil municipal

Considérant que la demande de dérogation mineure no 2023-005 est conforme en date du 20 mars 2023, et que le coût exigible a été payé, que la demande de dérogation mineure vise à créer deux lots distincts en zone H-4 à même le lot 1 802 148 afin de construire une nouvelle résidence, que la demande vise une disposition au règlement de lotissement numéro 2020-167, que le nombre de dérogations pour la réalisation du projet est important et jugé majeur et selon la recommandation du Comité consultatif d’urbanisme, il est résolu de refuser la demande de dérogation mineure au règlement de lotissement no 2020-167 relative au lot 1 802 148.

Appui au projet de Gestion durable des eaux de pluie et réduction des îlots de chaleur dans les périmètres urbains de la MRC de Coaticook

Considérant le dépôt d’un projet de Gestion durable des eaux de pluie et réduction des îlots de chaleur dans les périmètres urbains dans le cadre du programme OASIS du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) par la MRC de Coaticook, que ce projet a comme objectif de proposer des aménagements permettant de réduire les risques associés aux pluies intenses et aux îlots de chaleur dans le périmètre urbain de six municipalités de la MRC de Coaticook, dont Compton, il est résolu :

a. que la Municipalité confirme son appui à la MRC de Coaticook pour le dépôt de ce projet;

b. d’autoriser le directeur général à signer et de transmettre une lettre d’appui à la MRC de Coaticook confirmant la participation de M. Nicolas Guillot, responsable de l’urbanisme et de l’environnement en tant que personne-ressource;

c. d’autoriser le versement d’une somme de 2 500 $ à titre de contribution financière de la Municipalité au projet;

d. d’autoriser le remaniement d’une somme de 2 500 $ du poste budgétaire 02 46000 521 – Entretien cours d’eau vers le poste budgétaire 02 47000 952 – Contributions à des Municipalités régionales;

Contrat de déneigement secteur sud-est, saison 2023-2024

Considérant l’octroi du contrat de déneigement secteur sud-est à 9155-2331 Québec inc. pour la saison 2022-2023 avec possibilité de renouvellement pour une deuxième année, considérant la hausse du prix du carburant depuis l’octroi de ce contrat en février 2022, que la Municipalité souhaite maintenir la diversité du marché de soumissionnaires disponibles pour ce type de contrats, il est résolu de ne pas se prévaloir de l’option de renouvellement du contrat de déneigement secteur sud-est auprès de 9155-2331 Québec inc. et de retourner en appel d’offres pour la saison 2023-2024 et d’inclure au devis une clause d’ajustement du prix du carburant.

Dépôt du document intitulé Plan de déplacement 2022 et plan d’action.

Le document complet est disponible sur demande ou accessible sur le site Internet de la Municipalité.

Adoption du Programme de prévention santé, sécurité et qualité du travail 2023-2024

Considérant que la Municipalité, étant membre d’une mutuelle de prévention, doit se doter d’un programme de prévention conforme à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), que l’article 51 de la LSST stipulant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique et psychique du travailleur, il est résolu d’adopter ce programme.

Adoption de la Politique en matière de santé et sécurité du travail

Considérant que le Conseil considère que la santé et la sécurité (SST) de ses employés sont importantes et qu’il s’engage à prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et l’intégrité physique de ses travailleurs, que cette politique fait partie intégrante du Programme de prévention santé, sécurité et qualité du travail 2023-2024, il est résolu d’adopter cette politique.

Adoption de la Politique de déclaration des lésions professionnelles

Considérant que l’objectif d’une politique de déclaration des lésions professionnelles est d’établir un mode de fonctionnement qui permet de consigner toutes les lésions professionnelles qui surviennent dans les divers services de la Municipalité et qui oblige l’enquête et analyse de celles-ci afin de prendre les mesures correctives et préventives qui s’imposent pour éviter la répétition d’événements semblables, que cette politique fait partie intégrante du Programme de prévention santé, sécurité et qualité du travail 2023-2024, il est résolu d’adopter cette politique.

Adoption de la Politique d’assignation temporaire

Considérant que la Politique d’assignation temporaire vise à favoriser le maintien du lien d’emploi des travailleurs victimes de lésions professionnelles, que cette politique fait partie intégrante du Programme de prévention santé, sécurité et qualité du travail 2023-2024, il est résolu d’adopter cette politique.

Convention d’aide financière dans le cadre du Programme d’amélioration et de construction d’infrastructures municipales – Volet 1 (PRACIM)

Considérant le dépôt de la demande d’aide financière dans le cadre de ce programme pour le projet de construction d’un abri de sable et de sel de voirie et la réception de la Convention d’aide financière et de sa signature, il est résolu d’autoriser le maire, Jean-Pierre Charuest, à signer cette convention pour et au nom de la Municipalité.

Programme d’aide à la voirie locale – Volet entretien des routes locales année 2022

Considérant que le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports a versé à la Municipalité une aide financière de 730 552 $ pour l’entretien du réseau routier local pour l’année civile 2022, que les bénéficiaires d’une telle aide financière ont l’obligation d’effectuer une reddition de comptes à l’intérieur de leur rapport financier, il est résolu que le Conseil atteste de la véracité des frais encourus au 31 décembre 2022 totalisant 1 184 514 $ attribuables à des dépenses de fonctionnement admissibles et ayant été réalisées sur des routes de niveaux 1 et 2.

Création d’un fonds réservé aux dépenses liées à la tenue d’élection

Considérant que l’entrée en vigueur, le 5 novembre 2021, de la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie municipale et diverses dispositions législatives (LQ 2021, c.31) (P.L. 49), qu’à compter du 1er janvier 2022, les Municipalités doivent constituer, conformément aux articles 278.1 et 278.2 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM), un fonds réservé au financement des dépenses liées à la tenue d’une élection, que le Conseil verra, conformément à la loi, à affecter annuellement les sommes nécessaires à ce fonds pour la tenue de la prochaine élection générale, il est résolu :

a. de créer un fonds réservé au financement des dépenses liées à la tenue d’une élection;

b. que ce fonds soit constitué des sommes affectées annuellement par le Conseil, selon ce que prévoit l’article 278.2 de la LERM.

Affectation d’une somme au fonds réservé pour les dépenses liées à la tenue d’une élection

Considérant que, par sa résolution du 11 avril 2023, la Municipalité a, conformément à l’article 278.1 de la LERM, constitué un fonds réservé au financement des dépenses liées à la tenue d’une élection, qu’en vertu de l’article 278.2 de la LERM, le Conseil doit, après consultation du président d’élection, affecter annuellement au fonds les sommes nécessaires afin qu’il soit suffisant l’année où doit être tenue la prochaine élection générale, pour pourvoir au coût de cette élection, que le coût de la prochaine élection générale est présumé au moins égal au coût de la dernière élection générale ou de celle précédant cette dernière, selon le plus élevé des deux, sous réserve des mesures particulières prévues à la Loi pour l’élection générale de 2021 (qui ne doit pas être prise en compte), que, conformément à la Loi et après avoir consulté le président d’élection, le Conseil affecte à ce fonds un montant de 29 000 $, il est résolu :

a. d’allouer au fonds réservé pour les dépenses liées à la tenue d’une élection, un montant de 29 000 $ pour l’exercice financier 2023;

b. d’affecter une somme de 29 000 $ en provenance du surplus non affecté au nouveau fonds réservé pour les dépenses liées à la tenue d’une élection.

Avis de motion – Projet de règlement modifiant le règlement no 2015-132 concernant les ententes relatives à des travaux municipaux

Avis de motion est donné par madame la conseillère Danielle Lanciaux, qu’un Projet de règlement modifiant le règlement no 2015-132 concernant les ententes relatives à des travaux municipaux sera présenté pour adoption lors d’une prochaine séance du conseil municipal. Cet avis de motion comporte un effet de gel et à cet égard, aucun permis et certificat d’autorisation assujettis au Règlement no 2015-132 concernant les ententes relatives à des travaux municipaux ne pourront être délivrés jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement modificateur.

Dépôt du document intitulé Projet de Règlement no 2023-195 relatif à la démolition d’immeubles.

Le document complet est disponible sur demande ou accessible sur le site Internet de la Municipalité.

Adoption du Premier projet de règlement no 2020-166-8.23 modifiant le règlement de zonage no 2020-166 afin d’encadrer les activités de location à court terme

Le document complet est disponible sur demande ou accessible sur le site Internet de la Municipalité.

Adoption du Règlement no 2021-185-1.23 modifiant le règlement no 2021-185 spécifiant les modalités relatives au bon fonctionnement du Comité administratif

Le document complet est disponible sur demande ou accessible sur le site Internet de la Municipalité.

Adoption du Règlement no 2011-107-3.23 modifiant le règlement 2011-107 concernant la circulation des véhicules hors route sur certains chemins municipaux.

Le document complet est disponible sur demande ou accessible sur le site Internet de la Municipalité.

Octroi de mandat juridique pour porter en appel dans le dossier des constats CAE220032, CAE220043, CAE220054 et CAE220065

Considérant que la Municipalité de Compton a adopté le Règlement de zonage numéro 2020-166 le 20 juillet 2020, lequel inclut des dispositions ayant pour objet de régir l’abattage d’arbres, la protection et la mise en valeur des boisés, que les constats d’infraction émis par le représentant de la Municipalité de Compton à Mme Marie-Claude Boucher, portant les numéros CAE220032 et CAE220043, concernant ledit règlement, que les constats d’infraction émis par le représentant de la Municipalité de Compton à Mme Suzanne Tremblay, portant les numéros CAE220054 et CAE220065, concernant ledit règlement, considérant les plaidoyers de non-culpabilité enregistrés par les défenderesses, qu’une audition commune a été tenue pour l’ensemble des quatre constats d’infraction ci-haut mentionnés le 24 mars 2023, à la Cour municipale de Coaticook, que les défenderesses ont été acquittées pour l’ensemble des dossiers dans le jugement rendu séance tenante le 24 mars 2023 par l’honorable Monique Perron, que la Municipalité souhaite porter cette décision en appel conformément aux articles 266 et suivants du Code de procédure pénale et mandater Cain Lamarre pour ce faire, il est résolu :

a. que le conseil de la Municipalité mandate Cain Lamarre pour porter en appel devant la Cour supérieure le jugement rendu par la cour municipale de Coaticook le 24 mars 2023, lequel acquitte Mme Marie-Claude Boucher des constats d’infraction CAE220032 et CAE220043 et Mme Suzanne Tremblay des constats CAE220054 et CAE220065 émis par la Municipalité de Compton;

b. que les deniers requis, soit une somme maximale de 9 200 $, soient puisés à même le budget 2023 du service Administration générale – Autres et financé par le surplus non affecté.