Procès-verbal – mai 2023
Séance ordinaire du Conseil de la Municipalité de Compton tenue le 9 mai 2023 à 19 h 30 à la salle du Conseil de l’hôtel de ville située au 3, chemin de Hatley à Compton et diffusée simultanément sur le site internet de la Municipalité.
LA MUNICIPALITÉ AUTORISE
- l’achat du véhicule de type Argo sur chenilles ainsi que la remorque de transport de la Municipalité de Saint-Denis-de-Brompton d’une valeur neuve estimée à plus de 65 000 $ pour la somme de 20 000 $. La Municipalité de Saint-Denis-de-Brompton se départit de tous les équipements de son Service de Sécurité incendie. Cet équipement vient compléter et bonifier l’offre de service au niveau des interventions de sauvetage hors route et peut servir dans le cadre de plusieurs types d’interventions, comme les feux de champs et de forêt ainsi que les recherches de victimes en forêt et peut servir lors d’événements de sécurité civile tels les inondations, les tempêtes hivernales, les glissements de terrain et autres.
- l’inscription de monsieur Jonathan Garceau au congrès de l’Association des gestionnaires en sécurité incendie et civile du Québec (AGSICQ) qui doit se tenir à Rivière-du-Loup du 20 au 23 mai 2023 et autorise monsieur Jonathan Garceau à louer un véhicule pour la durée du congrès, advenant que cette option soit plus avantageuse que l’usage de son véhicule personnel.
- le paiement à l’organisme Lire et Faire Lire de la cotisation annuelle de 35 $. La Municipalité de Compton participe depuis plusieurs années au programme Lire et Faire Lire, qui consiste en une rencontre hebdomadaire d’environ une heure, pour au moins huit semaines, entre un bénévole-lecteur de 50 ans et plus et un groupe de deux à cinq enfants de 4 à 8 ans.
- la participation du maire Jean-Pierre Charuest et d’un(e) employé(e) municipal au tournoi de poches de la MRC de Coaticook, au coût de 60 $ chacun, pour un total de 120 $.
- l’achat de deux dispositifs de réseau Ethernet distant Sophos SD-RED chez PC Expert Solutions technologiques au coût de 595 $ chacun pour un total de 1 190 $ ainsi que deux bornes sans fil au coût de 239,99 $ chacune totalisant 479,98 $ ainsi qu’une somme de 285 $ pour la configuration des équipements.
- l’embauche de monsieur Antoine Houle au poste de pompier au Service de Sécurité incendie conditionnellement à la réussite d’un examen de préembauche attestant la capacité à occuper le poste et que la période de probation de monsieur Houle soit celle définie à la section 4.05 du Recueil de gestion des ressources humaines.
- l’embauche de monsieur Alain Patry au poste de pompier au Service de Sécurité incendie et que la période de probation de monsieur Patry soit celle définie à la section 4.05 du Recueil de gestion des ressources humaines.
LA MUNICIPALITÉ ACCEPTE
- la soumission de l’entreprise Brunelle Électronique 1986 Inc. pour le tournage-montage d’une vidéo d’en-tête pour la page d’accueil du nouveau site Internet de la Municipalité au coût de 1 200 $. Cette vidéo est une recommandation du Comité des communications, basée sur les suggestions de Taïga, afin de dynamiser le site Internet.
- la demande de permis dans le cadre du Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) – 7240 route Louis-S.-St-Laurent – Zone C-11. Le projet a été analysé suivant les objectifs et critères établis au Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) no 2020-174, chapitre 6 : Noyau villageois et Hameau. Les objectifs poursuivis par ce PIIA visent à préserver et mettre en valeur la qualité architecturale des bâtiments, particulières aux entrées du village et le bâtiment projeté respecte les critères de ce règlement.
- la demande de permis dans le cadre du Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) – 6649 route Louis-S.-St-Laurent – Zone C-4 sous condition de bien respecter la méthode d’éclairage préconisée au Règlement 2020-174 relatif aux PIIA, à savoir, que les enseignes doivent être éclairées par réflexion par le haut uniquement. L’éclairage des enseignes doit être discret. Un éclairage vers le sol sans éblouir les propriétés adjacentes est recommandé.
Projet de lotissement du lot 2 670 026 sur la rue Bellevue – choix du mode de perception de la redevance pour fins de parcs
Considérant ce projet de lotissement préparé par Daniel Parent, arpenteur-géomètre et qu’en vertu de l’article 4.4.1 du Règlement de lotissement numéro 2020-167, établissant une redevance pour fins de parcs ou terrains de jeux, la Municipalité peut choisir le mode de perception de ladite redevance soit en superficie ou en valeur monétaire, il a été résolu que le Conseil établisse la perception de cette redevance du projet de lotissement du lot 2 670 026 sur la rue Bellevue et du lot 1 802 347 sur la route Louis-S.-St-Laurent, par le paiement d’une redevance monétaire au montant de 1 193,60 $, calculé selon les modalités établies au Règlement de lotissement no 2020-167.
LA MUNICIPALITÉ OCTROIE
– le contrat de gré à gré pour les services professionnels pour le contrôle qualitatif des sols et des matériaux relatifs aux travaux de construction de l’abri pour l’entreposage de sel et de sable de voirie à FNX-Innov, au coût de 31 071 $.
Demande de modification de la grille des usages et des constructions autorisés par zone du Règlement de zonage no 2020-166 – Lot 1 802 296
Considérant cette demande dans le cadre d’un projet de construction sur le lot 1 802 296 déposée par Les Immeubles Rouillard et Fils le 14 septembre 2022, que la demande vise à ajouter l’usage « Habitations multifamiliales isolées 6 logements et plus » dans la zone C-5, que le Conseil municipal souhaite réfléchir à l’attribution de l’usage « Habitations multifamiliales isolées 6 logements et plus » dans les zones du périmètre urbain, que le Conseil souhaite se donner une orientation générale sur le développement du périmètre urbain, que le lot 1 802 296 est assujetti au Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) no 2020-174 et que le Conseil municipal souhaite réviser son Règlement no 2020-174, il est résolu de refuser cette demande.
Autorisation de déposer une demande d’aide financière au fonds de défense des intérêts des Municipalités de la FQM
Considérant les dossiers 22-00366-6, 22-00367-8, 22-00263-7 et 22-00264-9 présentés devant la Cour municipale de Coaticook, que la Municipalité de Compton, personne morale de droit public, ayant son bureau municipal au 3, chemin de Hatley, Compton, province de Québec, J0B 1L0, district judiciaire de Saint-François, a agi comme PARTIE APPELANTE-Poursuivante, que MARIE-CLAUDE BOUCHER, personne physique domiciliée et résidant au 11520, rue Joliet, à Sherbrooke, province de Québec, J1K 1Z1, district judiciaire de Saint-François et SUZANNE TREMBLAY, personne physique domiciliée et résidant au 159, chemin Cochrane, à Compton, province de Québec, J0B 1L0, district judiciaire de Saint-François, ont agi comme PARTIES INTIMÉES–Défenderesses et considérant que les faits reprochés sont les suivants:
- Avoir, le ou vers le 4 décembre 2021, à titre de copropriétaire de l’immeuble situé au 7155, route Louis-S.-St-Laurent à Compton, lequel est connu et désigné comme étant le lot numéro 5 031 102 du Cadastre du Québec, effectué, permis ou toléré que soit effectué un abattage de plus de 30 % des tiges de diamètre commercial d’une aire de coupe en abattant 356 arbres, en contravention de l’article 24.3 du Règlement de zonage numéro 2020-166 de la Municipalité poursuivante, ce qui constitue une infraction passible d’une amende minimale de 500 $, à laquelle s’ajoute, dans le cas d’un abattage sur une superficie inférieure à un hectare, un montant minimal de 100 $ et maximal de 200 $ par arbre abattu illégalement, jusqu’à concurrence de 5000 $, le tout tel que prévu à l’article 27.5 de ce même règlement et que la peine réclamée étant de 5 500 $ plus 1375 $ de frais pour un total de 6 875 $;
- Avoir, le ou vers le 4 décembre 2021, à titre de copropriétaire de l’immeuble situé au 7155, route Louis-S.-St-Laurent à Compton, lequel est connu et désigné comme étant le lot numéro 5 031 102 du Cadastre du Québec, effectué, permis ou toléré que soit effectué un abattage de plus de 30 % des tiges de diamètre commercial d’une aire de coupe dans la bande de protection des lots voisins, en contravention de l’article 24.7.2 du Règlement de zonage numéro 2020-166 de la Municipalité poursuivante, commettant ainsi une infraction passible d’une amende minimale de 400 $ le tout comme prévu à l’article 27.4 de ce même règlement et que la peine réclamée étant de 400 $ plus 150 $ de frais, pour un total de 550,00 $;
Considérant que la question en litige est d’intérêt collectif, et non pas de nature purement locale, et est suffisamment identifiée et précise, que la question en litige n’a, à ce jour, jamais été soumise à un tribunal et conséquemment tout précédent est absent à cet égard, que des procédures ont été initiées et un jugement définitif n’a pas encore été rendu au moment de la formulation de la présente demande, il est résolu d’autoriser Marie-Claude Fournier, trésorière et greffière-trésorière adjointe, à déposer, au nom de la Municipalité de Compton, une demande d’aide financière au Fonds de défense des intérêts des Municipalités de la Fédération québécoise des Municipalités et à signer tout document nécessaire à une telle demande.
Règlement numéro 2023-196 spécifiant les modalités relatives au bon fonctionnement du Comité des travaux publics
Le conseil juge à propos de définir certaines modalités de fonctionnement du Comité des travaux publics. Les détails de ce règlement sont disponibles sur demande à la Municipalité.
Dépôt du document intitulé Projet de règlement no 2018-158-4.23 sur la Politique de gestion contractuelle
Le Conseil souhaite modifier son règlement sur la Politique de gestion contractuelle afin de prévoir des mesures pour obliger les fournisseurs à se conformer aux exigences de la Charte lorsque les services fournis sont destinés au public. Les détails de ce Projet de règlement sont disponibles sur demande à la Municipalité.
Adoption du Second projet de règlement no 2020-166-8.23 modifiant le règlement de zonage no 2020-166 afin d’encadrer les activités de location à court terme
Le conseil de la Municipalité de Compton désire encadrer les activités de location à court terme sur son territoire. Le projet de loi 67 et l’adoption de la Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroie temporairement aux Municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions, ci-dessous appelée la Loi, dont cette dernière permettra à quiconque de faire la location à court terme dans sa résidence principale sur l’ensemble du territoire du Québec à moins que les Municipalités, sous réserve d’une procédure particulière d’adoption, interdisent ou limitent l’offre d’hébergement touristique dans une résidence principale dans certaines zones de leur territoire. Les détails de ce règlement sont disponibles sur demande à la Municipalité.
Adoption du Projet de règlement no 2023-195 relatif à la démolition d’immeubles
Le Conseil municipal a les pouvoirs, en vertu des articles 148.0.1 à 148.0.26 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LRQ, c. A‐19.1) et des articles 141 et 142 de la Loi sur le patrimoine culturel (LRQ, c. P‐9.002) d’adopter et de modifier un règlement concernant la démolition d’immeubles. L’adoption d’un règlement de démolition a comme principal objectif d’assurer un contrôle des travaux de démolition complète ou partielle d’un immeuble, de protéger un bâtiment pouvant constituer un bien culturel ou représenter une valeur patrimoniale, mais également d’encadrer la réutilisation du sol dégagé. Les détails de ce Projet de règlement sont disponibles sur demande à la Municipalité.
Mandat juridique pour porter une décision en appel
Considérant que la Municipalité de Compton a adopté le Règlement de zonage numéro 2020-166 le 20 juillet 2020, lequel inclut des dispositions ayant pour objet de régir l’abattage d’arbres et la protection et la mise en valeur des boisés, considérant les constats d’infraction émis par le représentant de la Municipalité de Compton à Mme Marie-Claude Boucher, portant les numéros CAE220032 et CAE220043, concernant ledit règlement et les constats d’infraction émis par le représentant de la Municipalité de Compton à Mme Suzanne Tremblay, portant les numéros CAE220054 et CAE220065, concernant ledit règlement, considérant les plaidoyers de non-culpabilité enregistrés par les défenderesses, qu’une audition commune a été tenue pour l’ensemble des quatre constats d’infraction ci-haut mentionnés, le 24 mars 2023, à la Cour municipale de Coaticook, que les défenderesses ont été acquittées pour l’ensemble des dossiers dans le jugement rendu, séance tenante, le 24 mars 2023, par l’honorable Monique Perron et que la Municipalité souhaite porter cette décision en appel conformément aux articles 266 et suivants du Code de procédure pénale, il est résolu de mandater Cain Lamarre pour porter en appel devant la Cour supérieure le jugement rendu par la cour municipale de Coaticook le 24 mars 2023, lequel acquitte Mme Marie-Claude Boucher des constats d’infraction CAE220032 et CAE220043 et Mme Suzanne Tremblay des constats CAE220054 et CAE220065, émis par la Municipalité de Compton.
